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73 294 résultats pour « procédure (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00862_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Chaleins a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2018 par lequel le préfet de l'Ain a

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01797_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur la procédure d'imposition : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01943_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alpes Sud Terrassement a demandé au tribunal administratif de Marseille de rétablir les déficits qu'elle a déclarés au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00208_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le numéro 2005368, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à lui payer la somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03416_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bakery’s & Co, M. B... F... et Mme C...

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06397_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée des propriétaires du Parc de Villeflix a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01336_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H G et M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01868_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04913_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00943_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) PGA Plomberie a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00931_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A, dont le nom commercial est Ioupsi et Joke, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'avis des sommes à payer émis à

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Aqio, Cobarec et Bordeaux Démolition Service (BDS) ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01026_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00496_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01011_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société en nom collectif (SNC) Tahiti Pêche Manutention a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01016_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Vu la procédure suivante :   Procédure contentieuse antérieure :   La société en nom collectif (SNC) Industrie Marine de Tahiti a demandé au tribunal de la Polynésie française de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01923_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04031_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02027_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

d'imposition à la production d'un mandat écrit ; la procédure est viciée compte tenu du non-respect de l'élection du domicile et du non-respect du contradictoire qui en résulte ; - elle l'a privée

Source officielle

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