Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Le bien est donné en location à la société Oasis des Roches qui y exerce une activité de restauration.

démontrent qu'ils ont mis en œuvre toutes diligences pour louer l'immeuble situé à Berck-sur-Mer ; - c'est à tort que l'administration a estimé que la SCI B V KUB s'était réservée la jouissance de ce bien

La SAS Fonciprom, qui exerce une activité de vente de terrains après viabilisation, a acquis, le 18 juin 2015, une propriété immobilière à Rives (Isère), qui avait fait l'objet, avant l'acquisition, d'une

à des sociétés de droit étranger ; cette atteinte à son droit de propriété n'est pas justifiée.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Montjoie-en-Couserans : 6.

ou de l'occupation régulière de la propriété affectée par le permis de construire attaqué.

Mme C A, épouse B, a cédé, par acte notarié du 30 janvier 2020, un bien immobilier et a procédé à la déclaration d'une plus-value d'un montant de 41 000 euros, le 12 février 2020.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de la motivation du rapport de présentation : 2.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

dès lors que, d'une part, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives à modifier le coefficient de localisation constitue bien

dès lors que, d'une part, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives à modifier le coefficient de localisation constitue bien

du chemin d'accès au lieu-dit village de la Jamerie ainsi qu'à la propriété des haies et talus situés entre les parcelles leur appartenant cadastrées section ZC n° 7, 12, 13, 59 et 15 et les parcelles

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le droit de reprise de l'administration : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I.