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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01596_20250320
20 mars 2025
protection de la santé de Mme A ; - elle n'a pas méconnu son obligation de fournir du travail à Mme A ; - les prétentions indemnitaires de Mme A ne sont justifiées ni dans leur principe ni dans leur quantum
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
Versailles n° 1606327 du 25 octobre 2018 ; 2°) à titre principal, de rejeter la demande de Mme D ; 3°) à titre subsidiaire, au cas où la responsabilité de la commune devait être engagée, de ramener le quantum
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
Par suite, et compte tenu de la somme de 7 500 euros mentionnée ci-dessus qui, ajoutée à la somme de 18 000 euros accordée par les premiers juges et non contestée en appel, n'excède pas le quantum total
2ème chambre
DCA_22TL00055_20240312
12 mars 2024
Elle fait valoir que : - elle entend former appel incident quant au quantum de la réparation, l'ampleur du préjudice ayant été sous-estimée par les premiers juges ainsi que sur les rappels de rémunération
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
En l'absence de tout élément de preuve quant à la poursuite d'activité de la société de prestations informatiques dirigée par M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02965_20220707
7 juillet 2022
an d'emprisonnement ferme ; contrairement à ce qu'a indiqué le tribunal correctionnel d'Agen, il n'a pas commis les faits reprochés alors qu'il était déjà sous contrôle judiciaire ; la nature et le quantum
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03651_20231221
21 décembre 2023
revenus d'origine indéterminée par l'administration fiscale, la majorité de cette somme était des primes qui devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires, et dont le débat sur le quantum
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00783_20230124
24 janvier 2023
A en appel en tant qu'elles excèdent le quantum de 25 430,54 euros. Sur la responsabilité du centre hospitalier de Roubaix : 4.
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
d'un niveau précis de ventes d'articles ayant fait l'objet d'une provision demeure sans incidence sur le bien-fondé de cette appréciation, la société ne peut utilement critiquer, pour ce motif, le quantum
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
relèvent de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; - les demandes du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin ne sont pas justifiées dans leur quantum
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03741_20220411
11 avril 2022
Ces allégations sont corroborées par le rapport établi non contradictoirement par la société Etudes et Quantum mais produit au cours des opérations d'expertise, ainsi que par le devis de la société Kuentz
DCA_19BX04191_20220510
10 mai 2022
l'administration a ainsi opéré une compensation en violation des conditions prévues à l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, puisque selon eux, l'administration ne pouvait pas opérer une réduction du quantum
1ère Chambre
DCA_21NT01660_20230113
13 janvier 2023
En ce qui concerne les revenus distribués par la SCI Vijols : S'agissant de l'acquisition des terrains à bâtir dans la commune de Treillières le 29 juin 2006 : Quant à l'application de la loi fiscale
DCA_21NT02099_20230523
23 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre en ce qui concerne le quantum de la demande, que le ministre n'est pas fondé à soutenir
3ème Chambre
DCA_21NT03123_20221216
16 décembre 2022
2 août 2017 mais daté du 31 octobre 2016 est resté sans influence sur l'attribution du marché à Me Coudray ; - la demande indemnitaire ne peut qu'être rejetée comme irrecevable faute de précision quant
3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
organes disciplinaires apprécient, en fonction des circonstances de l'espèce, l'opportunité de prononcer une ou plusieurs de ces sanction(s) disciplinaire(s) et en déterminent la nature ainsi que le quantum
9ème Chambre
DCA_21PA02855_20221223
23 décembre 2022
correspondant aux seuls rappels de TVA des années 2013 à 2015 et aux intérêts et pénalités s'y rattachant, la société a toutefois entendu contester, par cette réclamation dont elle n'a pas défini le quantum
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - le quantum du litige se limite à 493 187 euros ; - les moyens soulevés par la SARL Henri B ne sont pas fondés ; - il sollicite, à titre subsidiaire, en ce qui concerne des sommes
DCA_22DA00839_20231012
Il soutient que : - la requête n'est recevable que dans la limite de 343 915 euros compte tenu du dégrèvement prononcé en cours de première instance et du quantum des impositions, en droits et pénalités
DCA_21PA05712_20221118
18 novembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplis ; en effet, d'une part, la caractérisation d'une telle menace ne saurait résulter de son seul passé judiciaire et du quantum
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