Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

illégalité constituée, il appartenait aux premiers juges de prononcer un sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme afin de lui permettre de régulariser

président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique a implicitement refusé de lui verser des compléments de rémunération et de procéder à la reconstitution de sa carrière afin de régulariser

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Au terme de cet examen, s'il estime que le permis ainsi modifié est régularisé, le juge rejette les conclusions dirigées contre la mesure de régularisation.

ce manquement ; - tant la commune que l'État ont commis une carence fautive dans l'exercice de leur pouvoir de police en laissant se tenir ce festival ; - la baisse de chiffre d'affaires qu'elle a

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2021 et régularisée le 27 janvier 2022, M. et Mme A, représentés par Me Kretz, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur la régularité du jugement attaqué et la recevabilité de la demande de première instance : 2.

droit d'asile dès lors qu'il est entré en France de manière régulière et qu'il n'a aucun intérêt à se soustraire à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, souhaitant régulariser

pour les élevages de poulets de chair et de poules pondeuses ; en outre, la demande de la SCEA " du Bel Event " ne pouvait pas être regardée comme sérieuse dès lors qu'elle n'est pas titulaire d'un bail

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le jugement attaqué répond de façon complète et circonstanciée aux moyens de la demande de la SCI L'île aux rêves.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".

La société Andyrest est titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux situés au C, dans le 8ème arrondissement de Paris, exploités sous l'enseigne " Le bistrot des Champs-Elysées ".