D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-34 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : (…) / 1° A des difficultés

Aux termes de l’article L. 2242-9 du code du travail, dans sa version applicable en l’espèce : « Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur lorsqu'elles

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

Il ressort des termes de la décision contestée que pour refuser d'accorder à M.

Il n'a pas, à plus forte raison, invoqué un moyen tiré de ce qu'elle serait affectée par un vice de forme.

Il résulte de l’instruction que, par lettre du 17 juin 2017, reçue le 19 juin, M.

B n'apporte pas la preuve, ainsi qu'il en a la charge, que le SIRESCO a été destinataire de la demande indemnitaire préalable.

régime d'exonération prévu par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des contribuables créant ou exerçant une activité dans une ZFU, rejeté un certain nombre de charges

D au respect de sa vie privée et familiale et relevé que ce dernier avait déclaré être célibataire et père d'un enfant de 17 ans dont il n'avait pas la charge.

légal et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice résultant de la décision du 26 janvier 2018 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; 5°) de mettre à la charge

Pour prétendre réfuter ces allégations précises et circonstanciées de M.

En ce qui concerne le préjudice lié à la perte de chance de bénéficier d'une réintégration plus précoce : 20. M.

S'agissant du refus du maire de Perpignan de retirer pour fraude le permis de construire initial délivré le 10 décembre 2015. 18.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 juin 2021 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 30 000 euros en réparation des préjudices subis résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge

E D, représenté par Me Rudloff, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 2 000 euros qui

Mme B E, recrutée par l'AP-HP le 1er juillet 2005 en qualité de praticienne attachée associée, a été affectée au service de l'hospitalisation à domicile (HAD).

Nuit 1 fr ", ont été pris en compte dans le calcul du montant du revenu brut imposable, déterminé avant déduction des cotisations sociales et autres charges.

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.