est erronée, que l'étude d'impact climatique est parcellaire, que le dossier présente une analyse succincte de la compatibilité du projet avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve

indemnisation due à la société SANEF les indemnités qui lui ont été versées par son assurance ainsi que les dommages et intérêts qui lui ont été accordés par le juge judiciaire, le cas échéant après usage

- c'est à tort que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions de l'article R 451-4 du code de l'urbanisme, en l'absence d'atteinte aux monuments " la Taverne " et " la Tour d'Arles

de la conformité du réseau d'assainissement collectif et individuel ainsi que des raccordements incombe à la communauté de communes Paimpol-Goëlo, devenue communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Armor

A B, M. et Mme F et E D et M. et Mme C et E G ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à la société

illicite de stupéfiants et de port sans motif légitime d’arme de catégorie D.

; - le jugement a omis d'examiner le moyen tiré de ce qu'elle ne pouvait être tenue pour responsable des escaliers dont elle n'a ni la garde ni l'utilité, et pour lesquels elle ne bénéficie d'un usage

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que l'instruction a été insuffisante, le tribunal administratif ayant refusé de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour demander

de drogues les 29 mai et 5 octobre 2019 et le 1e juin 2017, la menace de mort réitérée le 2 juin 2019, la détention et l'usage de stupéfiants le 27 septembre 2018 et le 4 avril 2017, le port sans motif

absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire de son bateau à une ligne de mouillage dont il n’a pas procédé à l’installation et dont il n’avait pas la garde, sans usage

secrétaire général de la préfecture, une délégation à l’effet de signer les décisions et actes relatifs aux attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception de la réquisition des forces armées

soutient que : - les documents sur lesquels sont fondées les impositions litigieuses ont été obtenus irrégulièrement ; - l'administration a méconnu les principes de loyauté, d'équité et d'égalité des armes

général dans un délai de dix-huit mois pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 27 mars 2002, par le tribunal correctionnel d’Amiens, à soixante jours-amendes pour port prohibé d’arme

Pyrénées-Orientales, une délégation à l'effet de signer " tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exception : - des réquisitions de la force armée

violence par une personne en état d'ivresse manifeste sans incapacité en 2014, récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage

Il fait également valoir qu’après avoir pu quitter l’armée sans être inquiété, il a retrouvé Mme J... qui a donné naissance à son dernier enfant, A..., né le 11 juillet 2014. 8.

Il a, au demeurant, fait l'objet de dix-sept signalements entre 2009 et 2020, notamment pour agression sexuelle sur mineure de quinze ans, vols parfois avec violence ou avec arme, détention et usage de

a rès lacement en rétention ou assignation d’un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire, de conduite d’un véhicule sans ermis, de conduite d’un véhicule en ayant fait usage

Vu : la Constitution, notamment son réambule et la Charte de l’environnement, la directive 2011/92/UE du arlement euro éen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de

imputables au mouvement Nuit Debout n'exclut pas l'application du régime de responsabilité de l'Etat pour attroupements ; * un crime ou un délit commis à force ouverte n'implique pas qu'il ait été fait usage