Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen au regard de cette circulaire ne peut qu'être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour ne peut qu'être écarté. 4.

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 : " Les États membres appliquent la présente décision ou une protection adéquate en vertu de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

relatif à l’étendue de la période de réparation n’est pas fondé ; - le moyen relatif à la satisfaction d’autres conditions est inopérant.

Sur le moyen commun aux différentes décisions contestées : 2. L'arrêté contesté a été signé par M.

Elle soutient que le moyen de la requête n'est pas fondé. Par ordonnance du 24 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2022.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a suffisamment répondu au point 4 du jugement au moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et au point 6 au moyen tiré de l'erreur

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 3.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

de défense de Mougins - Les Campelières, représentée par Me Maria, doit être regardée comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 12 novembre 2020 ; 2°

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 novembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2024.

Aucun de ces moyens ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux au sens des dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative. 5.

Le moyen tiré de la méconnaissance des sti ulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ne eut ainsi qu’être écarté.  

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2024.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 9.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 octobre 2025.