Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

Par un courrier du 29 juillet 2024, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas

entreprise exploitée en France sur le fondement du I de l'article 209 du code général des impôts.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune d’Ury versera à la SASU « Le 12 Bar Lounge » une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à statuer ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque d'incendie, du risque d'inondation et du risque lié à la situation

Par ordonnance du président de la chambre du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

référant, dans la lettre de réponse aux observations du contribuable, aux dispositions de l'article 242-0 E de l'annexe II au code prises pour l'application de l'article 271 du code précisant que " Le

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les refus de visa opposés aux enfants E I, H I et D I méconnaissent les stipulations des articles 3-1 et 9-1 de la

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Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par

Il appartient, dès lors, au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend, en application du I de l'article 39 du code général des impôts précité, déduire du bénéfice net défini à

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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