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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00846_20220519
19 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
6ème chambre
DCA_23NT00467_20240423
23 avril 2024
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_23NT00658_20240423
à intervenir ; (/p) (p)4°) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le préfet du Rhône a modifié l’article 2 de l’arrêté du 19 novembre 2019 ainsi complété, substituant aux deux dernières phrases la mention : « L’ensemble du site, excepté
DCA_22MA01937_20240711
11 juillet 2024
de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Juge des référés
DCA_25NC02271_20251015
15 octobre 2025
au titre de l’année 2024.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02719_20241127
27 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.
DCA_22LY02317_20240111
11 janvier 2024
Le surplus des sommes prélevées, soit 13 544 euros au titre de l'année 2014 et 22 154 euros au titre de l'année 2015, a également été imposé sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
infligée sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts.
DCA_21LY04051_20231123
23 novembre 2023
l'article 109-1 du code général des impôts.
DCA_22BX01504_20240611
11 juin 2024
Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00632_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
4ème chambre
DCA_21PA05105_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_20MA01601_20230629
29 juin 2023
-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_24PA02611_20250307
7 mars 2025
M. et Mme A ont bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans
DCA_24PA02658_20250613
13 juin 2025
les dispositions de l'article 67 D du code des douanes ; () ". 7.
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article L. 192 du Livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
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