CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03377_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00599_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
Enfin, l'article 3 de l'arrêté du 8 février 2021 prévoit des prescriptions relatives à cette ligne à haute tension. 15.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
La société soutient que : - c'est à tort que, pour les années 2015, 2016 et 2017 l'administration a fait application des dispositions de l'article 278 du code général des impôts qui fixe un taux de taxe
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00605_20230320
20 mars 2023
Le 24 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé
9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SARL Akita au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 431-2 du même code : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00145_20220624
24 juin 2022
De même, l'appelante ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 2122-6 et L. 2122-19 du code précité applicable au domaine public de l'Etat. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00307_20250218
18 février 2025
2016 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23BX00308_20250218
DCA_23BX00310_20250218
DCA_23BX00313_20250218
DCA_23BX01386_20250218
5ème Chambre
DCA_22PA02343_20240405
5 avril 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
En huitième lieu, l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme dispose : « Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 (…) et en
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Page 68 sur 402