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. / Ces contributions sont collectées, contrôlées, gérées et affectées selon les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables au titre de l'année 2018 ".

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00365_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d'être motivée même après l'expiration du délai de recours, demander à son président le concours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00709_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

. / Les catégories de personnes mentionnées à la section 1 peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les corps et cadres d'emplois des fonctions

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

D... sans le concours d’un avocat alors que l’intéressé est réfugié statutaire en France depuis 27 décembre 2019 et ne pouvait être présent dans le pays qu’il avait fui, étaient dénués de caractère probant

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01476_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02304_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

1998 dans le domaine de la coiffure en Guinée, elle ne justifie pas de perspectives d'embauche sérieuses dans ce secteur, en se bornant à citer des statistiques de Pôle Emploi et à se prévaloir d'un concours

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02310_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Si elle soutient avoir bénéficier du concours d'un interprète en langue Ourdou alors qu'elle ne comprendrait pas ce dialecte et si elle conteste avoir pu porter à la connaissance de l'administration l'ensemble

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00228_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

de travail ont été établis en méconnaissance des articles R. 6152-402 et R. 6152-403 du code de la santé publique ; aucun poste de praticien hospitalier ne lui a été proposé malgré la réussite du concours

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01122_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

l'exercice des fonctions de gardiens de la paix auxquelles il postule ; au moment de la commission des faits, il souffrait en effet d'une pathologie psychiatrique ayant aboli son discernement et le contrôle

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00137_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Cet entretien s'est tenu en langue somalie, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours d'un interprète.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01132_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

administratives d'un Etat membre disposent d'une large marge d'appréciation dans la mise en œuvre de la clause dite " discrétionnaire " de souveraineté prévue par ces dispositions pour décider, sous le contrôle

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01808_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

A la suite d'une convocation par les services de gendarmerie, le 9 septembre 2022, M. B a été placé en retenue administrative pour vérification du droit au séjour.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01812_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02805_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

pratiqués ont été homologués par l’autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01512_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

bénéficié de l'entretien individuel mentionné à l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui s'est déroulé le 24 mars 2023 à la préfecture de la Loire-Atlantique, mené avec le concours

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01672_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA04123_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

France a méconnu l'obligation de reclassement à laquelle elle était tenue, sans qu'elle puisse utilement faire valoir que l'accession à la catégorie d'assistant est subordonnée à la réussite d'un concours

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04281_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA04375_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

B a été admis le 13 mars 2020 au concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administrations parisiennes.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

de la Nouvelle-Calédonie et aux personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence en Nouvelle-Calédonie ne s'applique qu'aux recrutements de fonctionnaires intervenant par la voie du premier concours

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