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Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 février 2022 et le 8 juin 2022, le département du Pas-de-Calais, représenté par Me Vergnon, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête d'appel

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A ce titre : / () / 4° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'université. / () / Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.

Par un jugement n°2100446 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et

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Le maire de la commune de Le Valtin a alors refusé, par un arrêté du 14 octobre 2019, de délivrer le permis de construire sollicité. M.

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le 12 octobre 2023 ne lui a pas été notifié, pas plus qu'elle n'a été invitée à présenter ses observations par le tribunal dans les suites de son dépôt, - l'expert n'a pas permis aux parties de débattre

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022 sous le n° 22BX02766, la société par actions simplifiées (SAS) Cuisines Professionnelles, représentée par Me Declety

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Dans ces conditions, c'est sans entacher sa décision d'une erreur de droit ou d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour à M. I. 16.

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