En exécution de l'arrêt du 28 juin 2023 visé ci-dessus, la commune de Muret a, par un courrier enregistré le 26 juillet 2023, informé la cour de ce qu'elle avait versée la somme qu'elle était condamnée

de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance () a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants: - Une hauteur au-dessus

avoir, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, procédé à la réintégration de Mme C au sein de ses services et reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus

pas avoir, dans le délai trois mois suivant la notification du présent arrêt, procédé à la réintégration de Mme C au sein de ses services et reconstitué ses droits sociaux conformément aux motifs ci-dessus

En dernier lieu, sauf en ce qui concerne le moyen ci-dessus analysé, la requête de M.

A... reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens déjà invoqués en première instance visés ci-dessus.

En second lieu, Mme B... se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

La requête visée ci-dessus a été communiquée à M. A..., qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun du 9 avril 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de Seine-et-Marne du 13 juin 2022, mentionnée ci-dessus

la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 25 avril 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les arrêtés du préfet de police du 4 mai 2023, mentionnés ci-dessus

A ne justifie pas contribuer, à la date de la décision attaquée, à l'entretien et l'éducation de l'enfant Guy-Joslin dans les conditions prévues par les dispositions ci-dessus reproduites.

la Cour : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'exécuter le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 2020 et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 janvier 2022 visés ci-dessus

Dès lors, le préfet de police ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions citées ci-dessus, lui faire obligation de quitter le territoire français.

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 15 juillet 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 7 avril 2021 mentionné ci-dessus

B, représenté par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 septembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 29

Postérieurement à l'enregistrement de la requête ci-dessus visée, le préfet du Haut-Rhin a, le 28 juin 2024, délivré à M. B un certificat de résidence.

exceptionnelle de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour, et à démontrer que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions citées ci-dessus

Il ressort du procès-verbal mentionné ci-dessus que M. A... a pu présenter des observations circonstanciées sur sa situation avant l’arrêté.

représenté par Me Blanc, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet de Haute-Savoie mentionnées ci-dessus

En premier lieu, et compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence