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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02233_20251008
8 octobre 2025
A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00582_20220513
13 mai 2022
B C A expose qu'il a été condamné en 1971 à un an de prison ferme pour vol et infraction à un arrêté d'interdiction de séjour, qu'il a exécuté sa peine et a été expulsé vers l'Algérie en 1972 par un acte
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00603_20230627
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'amende forfaitaire majorée émise à son encontre pour un montant de 375 euros suite à une infraction routière commise le 18 août 2021.
ORCA_23NT03832_20231227
27 décembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire en raison d'une infraction
ORCA_26TL00574_20260416
16 avril 2026
B... a contesté devant le tribunal administratif de Montpellier des amendes et avis à tiers détenteurs relatives à des infractions routières malgré la saisie de son véhicule par le service des stupéfiants
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00720_20220426
26 avril 2022
80 000 euros, 20 000 euros, 30 000 euros et 60 000 euros, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20220617
17 juin 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales est appelé à la cause.
DCA_22DA01616_20231031
31 octobre 2023
condamnation du centre hospitalier régional universitaire de Lille, du centre hospitalier de Valenciennes et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour ; d'enjoindre à la commune d'Igny de retirer sous deux mois les autorisations d'urbanisme en litige et de faire dresser procès-verbal des infractions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00942_20231211
11 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02124_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - la demande d'expertise est utile dès lors que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04237_20231109
9 novembre 2023
universitaire (CHU) de Bordeaux à leur verser des indemnités d'un montant total de 22 400 euros avec intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait d'une infection
DCA_19BX03028_20220609
9 juin 2022
n'a que partiellement déféré à l'injonction dès lors qu'aucune mesure concrète n'a été prise pour garantir de manière pérenne une organisation du travail lui permettant d'exercer ses fonctions sans interaction
DCA_23NT01896_20240712
12 juillet 2024
rente d'invalidité ne peuvent être mis à la charge du CHRU de Tours dès lors qu'il résulte de l'expertise que l'impossibilité pour Mme C de reprendre son activité professionnelle ne résulte pas de l'infection
8ème chambre
DCA_22PA03468_20240429
29 avril 2024
mai 2022, rectifié par ordonnance du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_25PA05085_20260220
20 février 2026
prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_24NT02063_20250117
17 janvier 2025
A travaillait chaque année durant huit mois et demi comme ouvrier d'exploitation saisonnier pour la même entreprise, et, d'autre part, ne précisait pas les circonstances de l'infraction routière du 10
3ème chambre
DCA_24PA02539_20250402
2 avril 2025
Dans ces conditions, compte tenu de la nature et du caractère répété des infractions ainsi commises, le préfet de police de Paris n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de
1ère chambre
DCA_23TL02620_20241114
14 novembre 2024
425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
les lettres des 1er septembre 2021 et 13 octobre 2021 auraient dû l'informer, préalablement au prononcé de la sanction en litige, de la possibilité de demander la communication du procès-verbal d'infraction
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