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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05136_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
A C, alors même qu'il n'aurait pas été déclaré en tant que cadre par la société Distrifitte, n'était pas, au cours de ladite année, le seul maitre de l'affaire de cette société.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02408_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
euros et le jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2023 doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a omis de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande à hauteur de ladite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03074_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00187_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
professionnelle d'une association, une attestation d'hébergement, une analyse de laboratoire et une carte d'admission à l'aide médicale de l'Etat dont les droits sont valables à compter du 12 décembre de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01402_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ladite décision fait état de ce que la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont la requérante fait l’objet demeure une perspective raisonnable et que l’intéressée entre ainsi dans les prévisions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03596_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A défaut d'avoir confirmé le maintien de leur requête à fin d'annulation de l'arrêté en litige dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet, et en l'absence de pourvoi
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00254_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A B et ne concerne pas personnellement la SARL CFPC Georges Hoareau qui n'a pas d'intérêt à agir à son encontre, quand bien même la décision attaquée impacterait ladite société. ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
du 23 janvier 2020, par lequel le maire de la commune de Vernègues a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé Montée de Gancel sur le territoire de ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01270_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En outre et compte tenu en particulier de ce qui vient d'être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite décision aurait procédé d'un examen incomplet ou superficiel de la situation personnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01162_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, ladite plainte n’a donné lieu à aucune suite pénale.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
sur le fondement de ces dernières dispositions, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00096_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’une part, une demande d’exécution d’une décision juridictionnelle ne peut tendre qu’à l’édiction par l’autorité administrative des mesures strictement nécessaires à l’exécution de ladite décision.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01315_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'accident de travail, versée par la CNP Assurances ; - le jugement est irrégulier ; le tribunal a commis une erreur de droit en estimant que l'administration n'avait pas suspendu mais " procédé à ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02080_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de séjour dans son avis du 19 octobre 2022 relatives aux différentes démarches de Mme C en France et aux éléments qu'elle invoque à l'appui de sa demande de titre de séjour, les motifs retenus par ladite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02195_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Cette interdiction demeure pendant une période de cinq années à compter de la fin de l'exercice de ladite autorité ou dudit contrôle matérialisée par : 7° La cessation des fonctions au sein de l'établissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02431_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 3°) d'enjoindre à ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00705_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 4. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00938_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Enfin, par jugement du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Mme B aux fins de restitution de ladite somme.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
courrier, dont le requérant a nécessairement eu connaissance puisqu'il en relate une partie du contenu dans ses écritures contentieuses, n'a d'incidence que sur le délai de recours courant à l'encontre de ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01633_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il devait bénéficier de plein droit du renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; - ladite
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