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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE01235_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Ils ont par ailleurs adressé à la commune de la Norville un second courrier le 22 mars 2018, notifié le 24 mars 2018, aux termes duquel ils lui ont demandé de " financer les travaux " de réparation du
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Par un jugement n° 2300374 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française, d’une part, a condamné Mme Tarihaa, la société RBK et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le maire de la commune de Boinville-le-Gaillard a, par un arrêté du 5 février 2022, délivré à la société Acanthe un permis d'aménager un lotissement de 22 lots sur un terrain situé chemin de la Mare du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00815_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 20 juin 2024, la commune de Riedisheim, représentée par Me Cereja, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 2 mars 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01794_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par un jugement n°1906192, 2004072 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ces demandes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03487_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2022, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02424_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
La SCI Marluc et les autres requérants ont produit, le 18 mars 2026, après la clôture de l’instruction, intervenue le 18 septembre 2025, un nouveau mémoire, qui n’a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01549_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte par ailleurs de l’article 9 du décret du 25 mars 2022 instituant l’article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme, entré en vigueur à compter du 25 mars 2022, que cet article ne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01853_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, compte tenu des vices affectant l'avis favorable émis sur le projet par la Commission nationale d'aménagement commercial lors de sa réunion du 10 mars
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
voisine et que les justificatifs de domicile produits par ailleurs au titre des années 2014 et 2015 concernent également la maison érigée sur cette parcelle voisine. 41.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par un arrêté du 18 mars 2019, publié au Journal officiel de la République française du 22 mars 2019, le directeur général de l'aviation civile a donné délégation à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée en fonction de l'état du marché
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L’arrêté prévoit également la mise en place d’un suivi minimal des travaux tous les 15 jours par un écologue entre le 14 mars et le 1er août.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
D'autre part, par l'article 1er de la décision du 19 mars 2019, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département d'Indre-et-Loire le 20 mars 2019, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01331_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Y... ont demandé au tribunal administratif de Marseille, d’une part, d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande, reçue le 16 mars 2022, tendant à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00322_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
C E sont propriétaires d'une parcelle cadastrée section AB n° 0458 sise 33 chemin de Garibondy, au sein du lotissement " La Désirade ", sur la commune du Cannet. Le 24 mars 2017, Mme A et M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02610_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par des mémoires enregistrés les 7 mars et 6 novembre 2025, la société Orange, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Prest la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
novembre 2017, alors que les associés occupaient la maison depuis 1992, que le loyer stipulé est anormalement bas, puisqu'il ne s'élève qu'à 670 euros pour une maison de 102 m² habitables sur une parcelle
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