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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une
9ème Chambre
DCA_23PA01877_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que les sommes dont le service a remis en cause la déduction du résultat de l'exercice clos en 2015 correspondent à des coûts engagés par la société EBP, refacturés en application d'un contrat
4ème chambre
DCA_23PA05046_20240524
24 mai 2024
Le 13 mai 2020, l'expert a remis son rapport.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00403_20250213
13 février 2025
Le rapport de diagnostic, remis aux services préfectoraux le 22 mai 2023, a été établi par le service d'archéologie préventive du département de l'Allier.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02860_20230330
30 mars 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis en cause la déduction de leur revenu global des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration concernant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
deuxième lieu, il résulte du rapport du 6 juin 2016 que les opérations de contrôle menées par la mission de contrôle des opérations dans le secteur agricole du ministère de l'économie et des finances ont remis
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00995_20220929
29 septembre 2022
L'administration a remis en cause l'inscription en charge, par la société Aimée Julien, de la somme de 499 786,78 euros HT correspondant à ce stock de marchandises dont a été extournée la somme de 17 279,10
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03151_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge qu'elle a appliqué aux cessions de terrains à bâtir issus de la division
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01075_20230309
9 mars 2023
Cette preuve peut résulter des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la réglementation postale.
DCA_21MA01076_20230309
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02263_20220503
3 mai 2022
Elle soutient que : - l’entier dossier médical de son enfant sur la base duquel le collège de l'OFII a remis son avis devra être produit afin que la Cour puisse vérifier que la procédure prévue par les
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 24 juillet 2017, que le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur plusieurs factures
2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction extra-comptable de la reprise de la provision sur titres de participations effectuée au titre de l’exercice clos en 2017
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
titre de son activité professionnelle exercée à titre individuel, d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle le service a remis
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
qui fabrique et commercialise les vins qu'elle produit, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces pour la période allant du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2017, à l'issue duquel l'administration a remis
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01684_20250512
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - le service a remis en cause à tort la déductibilité de leur revenu foncier du montant des travaux réalisés dans un immeuble sis 3 rue Lafourcade à Auch ; il a considéré à tort
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02821_20250627
27 juin 2025
Pour annuler la décision de révocation prise à l'encontre de Mme B, les premiers juges, après avoir remis en cause la matérialité de certains faits de violences reprochés à l'intéressée à l'encontre d'une
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
A l'issue de cette vérification, l'administration a remis en cause la déduction d'une facture de 180 000 euros émise par la société de droit marocain Medvision Voyages, le 30 décembre 2014, et a réintégré
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