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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02912_20250724
24 juillet 2025
Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SAS Castel Plage et a demandé à la juridiction de condamner l'intéressée au paiement d'une amende
1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
Il y a donc lieu de condamner la commune requérante à payer, sur ce fondement, une amende de 10 000 euros. DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Thiais est rejetée.
5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017, ainsi que des intérêts de retard et des amendes
Juge des référés
ORCA_24PA01958_20250228
28 février 2025
stupéfiants, le 15 juin 2016 à 2 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 avril 2017 à 3 mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, le 12 octobre 2017 à 500 euros d'amende
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00710_20220802
2 août 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
ORCA_23TL02848_20251001
1 octobre 2025
tiers-opposants et intervenants volontaires, une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à ce qu’ils soient solidairement condamnés à lui verser une amende
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
B a été condamné le 13 juin 2022 par une ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Nanterre à 500 euros d'amende pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, de transport sans motif
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’amende pour défaut de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger mise à leur charge au titre de l’année 2015.
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
Elle mentionne, par ailleurs, que ce compte n'a pas été déclaré et vise le texte fondant l'amende de 1 500 euros par compte non déclaré.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
au plus égale à 4 000 euros. / Il peut, après consultation de la commission disciplinaire prévue à l'article 44, infliger une amende supérieure à 4 000 euros et au plus égale à 8 000 euros. ". 4.
4ème chambre
DCA_20TL22679_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société hydro-électrique de la vallée de Salles-la-Source - Etablissements Amédée Vidal a demandé au tribunal administratif de Toulouse
2ème chambre
DCA_24PA00292_20250709
9 juillet 2025
pour le loyer d’une villa inachevée, elle doit admettre la charge d’un montant identique, correspondant à la prise en charge du loyer prévue par le contrat de travail de l’occupant de la villa ; - l’amende
DCA_24PA00378_20260304
4 mars 2026
Sur l’amende prévue par l’article 1759 du code général des impôts : 21.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
A relève appel du jugement du 22 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, majorations et amende.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
Sur l'amende pour recours abusif : 14.
ORCA_24VE01892_20250701
1 juillet 2025
2015 à 300 euros d'amende pour port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, le 26 août 2016 à 500 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants, le 13 janvier 2017 à 500
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01137_20230601
1 juin 2023
D'autre part, le mauvais état allégué du bâtiment ne concerne qu'une partie seulement de l'ensemble immobilier cédé à la SCI Saint-Amand.
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne l'amende de l'article 1729 D du code général des impôts : 25.
DCA_23MA02272_20241119
19 novembre 2024
A ce titre, si la question de l'existence de poursuites ou de sanctions pénales est indifférente, l'autorité administrative est en revanche amenée à prendre en considération, notamment, les circonstances
DCA_21PA05360_20230301
1 mars 2023
fiscales. () Chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes
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