à l'article 1er.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Hydrinnov est rejetée.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Eiffage Génie Civil.

Par lettre du 16 décembre 2021, les parties ont été informées qu'une clôture à effet immédiat était susceptible d'intervenir sur le fondement de l'article R. 611-1-1 du code de justice administrative,

D É C I D E : Article 1er : La requête présentée par la communauté d'agglomération Territoires Vendômois est rejetée.

Contrairement à ce que soutient Mme B, les premiers juges, pour écarter le moyen tiré de ce qu'elle peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163-0 A du code général des impôts, ne se sont pas

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, applicable au présent litige : " 1.

à verser à la communauté de communes une somme de 168 697,88 euros TTC en réparation des dépenses corollaires aux désordres ; - mis, dans son article 21, in solidum les frais d'expertise, liquidés et

Ces suppléments procèdent de l'imposition, sur le fondement de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, de revenus présumés par la libre disposition de produits stupéfiants et d'une somme

de PLU, des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, et de l’absence d’autorisation de défrichement et de l’incomplétude du dossier à ce titre, en méconnaissance des articles L. 425-

Aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.

A, pour un montant de 187 523 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire leur imposition par application du système du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts ; 4°) de mettre

opposé par l'administration en qualité d'actionnaire et gérante de la SAS RPPC ; - la décision du 22 mars 2017 par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé d'accorder l'agrément prévu par l'article

à l'article L. 1142-1 constitue l'annexe 11-2 du présent code. ».

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation quant à la préservation par le projet " Elysée " des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 du code minier ; le caractère complet

4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l'article 164 B du même code, retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. () / III.- La contribution portant

D. 161-15 et D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime ; les avis des maires sur la remise en état des sites sont, de par leur objet, irréguliers au regard de l'article D. 181-5-2 du code de l'environnement

H G et de 6 160 euros à M. F G.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette même directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : () c) pour les activités caractérisées