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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
européenne, ainsi que le droit d’accès au juge garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde
4ème chambre
DCA_22PA00033_20230303
3 mars 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise. 5.
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
publics, d'autre part. 4.
DCA_25NT00208_20251010
10 octobre 2025
le fondement des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01559_20251212
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application de l’article L. 761-1
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00183_20250619
19 juin 2025
A C, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SCCV, devenue la SCI Les Jardins de l'Annonciade, à leur verser la somme de 320 000 euros ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Menton et
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
DCA_25MA00478_20250717
17 juillet 2025
contractants désireux d’exercer sur le territoire de l’autre Etat une activité professionnelle (…) doivent être munis du visa de long séjour prévu à l’article 4 (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00624_20220511
11 mai 2022
L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et les stipulations de l'article 32 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le 2° de l'article R
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00479_20220915
15 septembre 2022
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au
8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Stosswihr est rejetée. Article 2 : La commune de Stosswihr versera à M.
DCA_23BX01824_20240404
4 avril 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03540_20221123
23 novembre 2022
. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03833_20240321
21 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 () ".
1ère Chambre
DCA_21NT00236_20220923
23 septembre 2022
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : -
DCA_24PA01166_20250722
22 juillet 2025
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03001_20220628
28 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. ".
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