Le critère de la localisation du projet s’apprécie notamment au regard de la qualité et de la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone concernée. 14.

le jugement est irrégulier en ce qu’il a omis de répondre à un moyen soulevé par les requérants qui n’était pas inopérant, relatif à la méconnaissance des dispositions de l’article UB 10.2 du plan local

Elle soutient que : - la décision du 28 juillet 2019 a le caractère d'une décision faisant grief et c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'il ne s'agissait que d'une simple " information sur

Mme F A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la délibération du 2 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ergersheim a approuvé le plan local

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux, soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, le

enquête publique du 25 avril 2019 au 29 mai suivant et, par une délibération adoptée le 30 septembre 2019, le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme.

risque d'incendie ; - le terrain d'implantation de la yourte en litige n'est pas soumis à un risque d'inondation et le règlement du plan de prévention du risque d'inondation autorise la création de locaux

commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux qui lui ont été réclamés au titre des années 2015 à 2018 à raison du local référencé 075 118 0268669

Elle soutient qu’elle n’est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises à raison des locaux en cause dès lors qu’elle n’en a pas la disposition.

Par une délibération du 16 juin 2016, la commune de Russ a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU), approuvée par délibération du 12 mars 2020.

d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 11 du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article UA 13 du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Par une délibération du 9 décembre 2020, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat

déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale sont par elles-mêmes sans incidence sur les

En dépit de son caractère collectif, ce courrier est revêtu de la signature de chacun des agents concernés.

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de condamner Brest Métropole à leur verser la somme de 163 238 euros en réparation des indemnités d'assurance qu'elles ont versées à la société " Le P'tit Billot " à la suite de l'inondation de son local

construction existante a été précédemment aménagée sans autorisation pour une surface de plancher de 41,69 mètres carrés ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 7 du règlement du plan local

de A Plaisir ne se démarque pas de celles de ces deux candidats par un caractère local plus marqué ou par un intérêt plus grand et que le choix en résultant de départager ces candidatures uniquement au

Sur la procédure d'approbation du plan local d'urbanisme intercommunal : S'agissant du projet soumis à enquête publique : 3.

Les locaux doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes ". 8.