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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / […] c. Les rémunérations et avantages occultes ». 7.
DCA_24PA02769_20251201
3ème Chambre
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
L'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales dispose que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux
2ème chambre
DCA_21PA04011_20221123
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience
6ème chambre
DCA_23NT01207_20240220
20 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités espagnoles : 3.
DCA_21NT02353_20220628
28 juin 2022
réalisées dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de transfert.
DCA_24LY00024_20240404
4 avril 2024
La demande est examinée par un seul Etat membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable () 2.
1ère chambre
DCA_24PA04181_20260312
12 mars 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat et de la Régie autonome des transports parisiens, qui ne sont pas, dans la
3ème chambre
DCA_22PA05563_20230705
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, y compris
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00652_20231113
13 novembre 2023
général des collectivités territoriales, d'annuler le marché public conclu le 28 novembre 2018 entre la Régie des Transports Métropolitains (RTM) et le GIE Transrades.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
antérieure : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Autocars Mügler, Mügler Finances, Cars des Rohans, Autocars et Transports
6ème Chambre
DCA_24PA02153_20250507
7 mai 2025
contestée ne pouvait intervenir sur le fondement des articles L. 712-11-1 et D. 712-11-2 du code de commerce, dès lors que ces dispositions sont applicables aux seuls transferts d'activité à un tiers
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Juge des référés
ORCA_25MA02079_20260306
6 mars 2026
Vu : Le code de l’urbanisme ; Le code de justice administrative.
DCA_22LY00416_20240704
4 juillet 2024
L'article R. 571-44 du code de l'environnement dispose que " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle " est accompagnée de mesures " destinées à éviter
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c/ Les rémunérations et avantages occultes (…) ».
ORCA_22NC01171_20240226
26 février 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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