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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01129_20231130
30 novembre 2023
individuel d'assurance décès et invalidité ne suffisent pas à le faire regarder comme contribuant effectivement à l'entretien de son enfant.
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
de ces vices en cours de chantier.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02464_20240326
26 mars 2024
Article 4 : Le jugement n° 2001735 du 10 octobre 2022 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Formation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
Ils sont donc, par voie de conséquence, affiliés obligatoirement, au titre de leur activité aux assurances sociales du régime général. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01225_20240410
10 avril 2024
eu pour conséquence directe de le maintenir en situation irrégulière sur le territoire ; il a été privé de la possibilité de se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire mention " vie
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
Ces anomalies de badgeage, qui ne sont pas sérieusement contestées par Mme B, justifient que sa responsable, après lui avoir rappelé les règles applicables, procède à un contrôle renforcé de ses horaires
DCA_20DA01960_20221115
15 novembre 2022
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la société AG Bâtiment : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 10, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour doivent être écartés.
DCA_23DA01879_20240704
4 juillet 2024
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions applicables des articles L. 710-1 à L. 722-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur l'exécution d'office de la
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Les investigations ainsi menées sur place par le vérificateur, ainsi qu'un contrôle sur pièces des déclarations souscrites par M. et Mme B, ont amené l'administration à constater que M.
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
du 20 août 2018 portant inaptitude définitive au service et contre la décision du 1er octobre 2018 portant dénonciation de son contrat d'engagement en raison de son inaptitude médicale, et a ordonné une
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03151_20240502
2 mai 2024
Contrairement à ce que prétend M.
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
Le titulaire du contrat a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
L'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article L. 124-3 du code des assurances issu de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930 contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20240711
11 juillet 2024
D dispose d'une complémentaire santé, il n'est pas établi que ce reste à charge aurait été compensé par son assurance.
DCA_23DA00830_20240925
25 septembre 2024
directement le handicap ou l'a aggravé, ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer. / Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis
4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Elles soutiennent que : - la juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des litiges relevant d’un contrat d’assurance de droit privé et des recours à l’égard d’assureurs de constructeurs
DCA_24DA02344_20250703
3 juillet 2025
Copie en sera transmise à l'administratrice de l'Etat chargée de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02234_20250926
26 septembre 2025
L’incidence de l’autorisation contestée sur les débits objectifs apparaît relativement faible.
DCA_24BX02277_20250926
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.