La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Lors de leur intervention, les policiers ont constaté que la porte de l'appartement de son épouse était enfoncée et qu'elle était blessée.

et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte

Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives ".

Au demeurant, l'administration fiscale française n'a pas recouru aux modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux Etats qui lui auraient pourtant permis de corroborer

A l’issue de ce contrôle, le service a fait part à la société, par une proposition de rectification en date du 11 décembre 2015 ayant donné lieu à échanges contradictoires, de son intention de lui réclamer

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de réponse apportée par le tribunal à cette demande doit être écarté. 3.

. / Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice le cas échéant, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est

Il appartient donc aux requérants d’apporter toutes preuves permettant de remettre en cause cet avis.

Pour le reste, il ressort des observations non contestées apportées par l'OFII que les autres médicaments qui lui ont été prescrits sont disponibles en Arménie, le cas échéant sous forme générique pour

Toutefois, il n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge aux points 2 à 5, 18, 22, 27 et 30 du jugement attaqué

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office.

Il n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ce moyen auquel le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu.

Il est séparé de son épouse depuis plus de huit ans et n'a plus aucune attache personnelle dans son pays d'origine pouvant lui apporter l'appui financier nécessaire à sa prise en charge médicale ; -la

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 6.

des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge