laquelle le maire de la commune de Plaintel a refusé de faire cesser les nuisances qu’ils subissent, causées selon eux par les installations d’assainissement publiques et privées voisines de leur propriété

Cardon n'est pas motivée par l'existence d'un risque avéré pour la sécurité de la circulation publique mais est destiné à faciliter les manœuvres d'une riveraine de la voie privée du lotissement à sa propriété

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-lès-Apt à réparer les préjudices qu'elle impute aux travaux réalisés en 2011 au droit de sa propriété

En conséquence, la commune doit être déboutée de ses demandes tendant à l'arrêt immédiat des travaux et de remise en état de la parcelle, à l'exception de la mise en conformité du portail. " ; en dépit

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le " château " ou " manoir " situé sur la propriété de la SCEA du Château de l'Estang est le siège de l'exploitation viticole de la SCEA.

des articles R. 181-52 et R. 181-45 de ce code, est illégale dès lors que le fonctionnement du parc éolien continue de nuire gravement à leur santé, au respect de leur domicile et à leur droit de propriété

. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

La propriété des intéressés n'est séparée du terrain d'assiette du projet en litige que par un chemin communal servant de voie d'accès commune.

technique secondaire due au mauvais contrôle de l'exécution de la maîtrise de l'œuvre.

que : - à la date du 8 juillet 2008 à laquelle la SARL La Lenchère a acquis de Mme C la parcelle de terrain non viabilisée, le terrain à bâtir ne pouvait pas encore faire l'objet d'un transfert de propriété

demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de la propriété industrielle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Il ressort donc des pièces du dossier que l’opération, répond à une finalité d’intérêt général et que l’expropriation projetée ne concerne que la propriété de Mme D... épouse et de M.

Les propriétés de la société appelante constituent un vaste espace non bâti entre la rue Eugène Descamps à l'est et la rue de la Mitterie à l'ouest.

s'agissant de la desserte du projet par le réseau électrique et la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'indique le certificat d'urbanisme, leur propriété

Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles ".

ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire. / Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité

, dans sa rédaction applicable au litige : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété

Elle a sollicité le 24 mars 2023 son admission au séjour au titre de ses liens familiaux en France et en se prévalant de motifs exceptionnels.