et Mme B et ont conduit à une minoration substantielle de leur impôt sur le revenu établi au titre des années en litige ; - en l'absence de bonne foi, l'existence d'une mention expresse n'est pas opposable

Cependant, cet article ajoute que, par exception, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le

En tout état de cause, la comptabilité de la société ayant été rejetée par le vérificateur en raison de graves irrégularités, le délai de trois mois n'était pas opposable à l'administration, conformément

taxes et redevances. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance

Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables à ce marché prévoyait un délai global d'exécution de onze mois comprenant un mois de préparation et les opérations préalables à la

à supposer que la SARL Lupa Patrimoine France soit regardée comme n'étant pas le principal bénéficiaire des actes constitutifs de l'abus de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait encore opposable

des 20 et 25 mars 2020 s'appliquent également au délai prévu par l'article 50 du CCAG Travaux ; - il y a lieu de procéder à une expertise ; - elle a connu des difficultés techniques en cours d'exécution

Enfin, la circonstance que son assureur aurait subordonné la délivrance d’une telle attestation à l’ouverture du chantier n’est pas opposable à la communauté de communes de la Dombes.

D E ont demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Paris dans le litige les opposant à la société Biocal

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense : 5.

réclamation préalable du 8 septembre 2015 ne valait pas acceptation de cette réclamation, mais permettait seulement à l'EURL A demain les filles de saisir le tribunal administratif du différend qui l'opposait

E... devant ce tribunal, qui doit elle-même être regardée comme afférente pour moitié aux faits couverts par la protection fonctionnelle et qu’il convient donc de déduire dans cette mesure de sa créance

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance

société Erregi ont été majorées, et ce alors que la réalité des prestations réalisées n'est plus contestée par le service, et qu'elle justifie de la teneur et du montant de celles-ci ; - en lui opposant

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de chiffrage des conclusions ; - la demande d'annulation des décisions implicites de rejet est irrecevable ; - la créance de Mme B est

prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables

avait été écartée et en se bornant à se prévaloir de la présomption de distribution résultant des dispositions du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, laquelle n'est d'ailleurs pas opposable

sorte que l’administration fiscale a méconnu l’ensemble des garanties prévues par l’article L. 47 du livre des procédures fiscales et les obligations de loyauté prévues par la charte du contribuable opposable

Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la prolongation du délai de reprise des impositions de l'année 2011 ne lui était pas opposable pour les rectifications opérées au titre de l'année

- plus précisément, l’article 8 de la directive 98/2004 doit-il être interprété comme s’opposant à toute solution judiciaire établissant un partage de responsabilité dans la limitation des intérêts, dont