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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02944_20241206
6 décembre 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 11.
Juge des référés
ORCA_25NC00752_20250425
25 avril 2025
En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.
6ème chambre
DCA_25NT00355_20260127
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01711_20250213
13 février 2025
En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286 () ". 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00038_20251202
2 décembre 2025
C... est établie ; - la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; - le lien de causalité entre les préjudices allégués et la faute n’est en tout état de cause pas établi
2ème chambre
DCA_22TL20966_20240227
27 février 2024
Mme A D, infirmière scolaire affectée à la cité scolaire à depuis le 1er septembre 2017, a transmis, le 12 septembre 2019, une déclaration d'accident de service mentionnant la survenue le même jour d'un
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00265_20230104
4 janvier 2023
En ce qui concerne la qualification de faute disciplinaire : 22.
ORCA_23VE02721_20241107
7 novembre 2024
d'un faux permis de conduire italiens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01136_20250710
10 juillet 2025
Le 29 mars 2023, elle a été interpellée et placée en garde à vue pour des faits d'usage et de détention de faux documents administratifs.
ORCA_24BX02906_20250218
18 février 2025
C a agi dans l'exercice de ses fonctions avec les moyens du service et qu'en l'espèce il n'existait pas de faute personnelle détachable du service ; - s'agissant d'une demande de réparation d'une faute
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
Sur la déclaration d’arrêt commun : 7.
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale, en vue de confirmer l'existence et la nature de la faute
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01137_20231123
23 novembre 2023
A a été prorogé jusqu'au 25 octobre 2024, l'intéressé ayant été déclaré en fuite faute d'avoir répondu à plusieurs convocations en préfecture.
DCA_22LY01172_20240417
17 avril 2024
En cas de réponse négative à la deuxième question : " faut-il interpréter le 4 de l'article 6 de la Directive 2011/92/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011, comme imposant seulement
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
Les espèces ainsi collectées étaient ensuite reversées aux sociétés de bâtiment et travaux publics après déduction d'une commission, permettant ainsi à ces dernières de rémunérer des salariés non déclarés
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
7 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens tirés de l'incomplétude du dossier de demande de permis d'aménager faute
4ème Chambre
DCA_19VE01130_20220617
17 juin 2022
la délivrance des certificats de conformité ; - l'AFSSAPS a méconnu le principe de précaution garanti notamment par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les préjudices résultant de la faute
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
Ces déclarations ne sont toutefois pas corroborées par les pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_25VE00104_20260402
2 avril 2026
Par un arrêté du 24 avril 2023, le maire de la commune de Piscop ne s’est pas opposé à cette déclaration préalable. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01358_20231030
30 octobre 2023
été placée en congé de maladie ordinaire après avoir été victime d'une " crise de panique " à la réception d'un courriel d'une collègue, le 26 septembre 2017, incident pour lequel elle a déposé une déclaration
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