conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique

de Marseille en date du 6 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er août 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation

de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

des droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

que sa demande d'asile était manifestement infondée, le ministre de l'intérieur, qui n'a pas tenu compte de sa vulnérabilité, a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant fixation

son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridique

somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75-1 de loi n° 91-647 de 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

président du tribunal administratif de Rouen a, par un jugement du 26 septembre 2023, d'une part annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation

L. 612-3 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle, le préfet ayant à tort considéré qu'il présentait un risque de fuite ; -la décision portant fixation

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; S'agissant de la décision portant fixation

travailler ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique

Sur la fixation du pays de destination : 21. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, M.

janvier 1986 à Grozny (U.R.S.S.), a fait l'objet le 17 novembre 2023 d'un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation

Sur les conclusions en annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 3.

qualité de chargée d'études juridiques, avant de se voir accorder le bénéfice d'une décharge totale d'activité de service, à compter du 1er octobre 2016, pour occuper le poste de consultante juridique

Il s'ensuit que la société d'architecture A et B ne peut, dès lors, sérieusement soutenir que le cabinet d'architectes éponyme serait dépourvu d'existence juridique. 9.

personnes aux sociétés du groupe auquel elle appartient dans le cadre d'un contrat permanent de transport, relevant du taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée ; le changement des modalités de fixation

et des erreurs de droit quant à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée et à la fixation des bases d’imposition ; – c’est à tort que l'administration a soumis les sommes perçues à l’impôt sur