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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01435_20240326
26 mars 2024
C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le maire de Saint-Erblon (Ille-et-Vilaine) a délivré à la société Groupe Launay un permis
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01753_20250306
6 mars 2025
que cette entreprise forme avec ses filiales, les éléments produits par la société Sixt asset and finance ne tiennent pas compte des états financiers agrégés du groupe qu'elle forme notamment avec sa
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
La société Desseilles Calais, qui appartient au groupe Cochez, est spécialisée dans la fabrication et la vente sous toutes ses formes de tulles et dentelles et de tous articles textiles de toute nature
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
Au titre de sa mission de projet, le groupement était notamment chargé de préciser la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04304_20231107
7 novembre 2023
de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe
2ème chambre
DCA_24PA03158_20260225
25 février 2026
Elle soutient que : - les dépenses engagées ont eu une contrepartie pour elle-même et pour l’ensemble des filiales du groupe ; - la constatation d’un avantage consenti aux filiales ne fait pas obstacle
DCA_23DA00158_20241204
4 décembre 2024
solidaire au sens de l'article 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics de travaux mais un groupement d'entreprises conjointes ; chaque membre du groupement a donc
9ème Chambre
DCA_23PA03682_20250117
17 janvier 2025
. - Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits
DCA_23PA03683_20250117
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
ou du chef de groupement du Chablais, et l'absence d'éléments permettant d'identifier la nature des échanges de mails invoqués par le requérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03517_20241107
7 novembre 2024
Ils soutiennent qu'ils sont fondés à demander l'imputation des pertes subies concernant les valeurs mobilières qu'ils détenaient dans les sociétés Vert Tige Restos et In-Relief Group dès lors qu'ils justifient
1ère chambre
DCA_22TL21850_20240620
20 juin 2024
De telles allégations sont étayées par des documents internes de la société Technip FMC, qui présentent l'organisation retenue pour permettre au groupe d'échapper au paiement, pour les emplois offshores
DCA_23LY03696_20250626
26 juin 2025
Il ressort des motifs du jugement attaqué que les premiers juges ont examiné les prestations fournies par la SAS Alsine aux membres du groupe pour caractériser un rôle de holding animatrice et identifier
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
directe ou indirecte consenti entre des sociétés du groupe () n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble () ".
3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 23 octobre 2019 par laquelle le président du groupement d'intérêt public (GIP) C a demandé au président du conseil départemental
1ère Chambre
DCA_21NT03436_20230317
17 mars 2023
A, le fondateur dirigeant du groupe NOZ, qui est aussi un des gérants de la société RA Expansion.
DCA_21PA04360_20221123
23 novembre 2022
Ils mettent en avant les missions de surveillance permanente et de contrôle qui leur incombent et indiquent que le succès de leur groupe tient en grande partie à la disponibilité et à la proximité des
8ème chambre
DCA_25PA00518_20251104
4 novembre 2025
Le 6 août 2021, la société Cargo Group a sollicité l’autorisation de licencier M.
DCA_24BX02606_20250710
10 juillet 2025
L'association forum des régions européennes pour la recherche, l'éducation et la formation a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le groupement
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
dans les autres entreprises du groupe.
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