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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02113_20230301
1 mars 2023
Par suite, il ressort du faisceau d'indices retenu par l'administration, qui n'est pas utilement contesté par le requérant, que M.
4ème chambre
DCA_21PA02229_20220630
30 juin 2022
Ce mémoire a été communiqué le même jour, avec l'indication selon laquelle : " Dans le cas où ce mémoire appellerait des observations de votre part, celles-ci devront être produites en 2 exemplaires dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01720_20240709
9 juillet 2024
. / Les intéressés doivent justifier : 1° Soit de six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 985 () 2° Soit de huit années de détachement sur un ou plusieurs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de services publics les travaux doivent être exécutés, doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
pour représenter le maire dans les commissions d'attribution de logements suffit à fonder dans son intégralité l'indemnité qui lui est versée, qui est calculée sur la base d'un coefficient de 17% de l'indice
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
C ait animé une réunion d'information à l'intention des nouveaux surveillants, dont l'auteure de cette attestation, n'est pas de nature à remettre sérieusement en cause l'indication de la note blanche
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01765_20231130
30 novembre 2023
tenu d'adresser à l'administration fiscale suisse une demande établie sur un formulaire modèle 83, lequel doit au préalable être visé par l'administration fiscale française, ce visa comportant les indications
DCA_21PA04363_20220601
1 juin 2022
La seule indication d'un montant de facturation adressé au client concerné par le déplacement invoqué ne saurait apporter la preuve de ladite utilisation.
1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
utilement invoquer, sur le fondement de ces dispositions, la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-30 n° 250 et n° 260 du 27 juillet 2014 et 13 L-1513 n° 33 et n° 34 du 1er juillet 2002, dès lors que les indications
DCA_23MA02720_20250204
4 février 2025
structurante qu'il joue à l'échelle de la micro-région ou de l'armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est identifié selon des critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices
DCA_24NC02322_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : - les divers indices rassemblés démontrent que l’enfant de Mme C... n’a pas pour père le ressortissant français qui l’a frauduleusement reconnu ; - les autres moyens de la demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02170_20240502
2 mai 2024
Si des indices en faveur d'un risque accru de passage à l'acte ont induit des consignes de vigilance rehaussée de la part du personnel pénitentiaire lors des semaines antérieures et postérieures à la date
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02620_20231219
19 décembre 2023
laquelle se fonde l'OFII dans ses observations produites devant la cour, indique qu'il n'existe pas de suivi kinési-thérapeutique spécifique pour les enfants atteints de mucoviscidose au Kosovo, d'où l'indication
DCA_25PA00523_20250604
4 juin 2025
retourné à l'administration auquel est rattaché un volet "avis de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01610_20250218
18 février 2025
B à compter du 1er septembre 2015 au 3ème échelon du grade de professeur certifié de classe normale sans reprise d'ancienneté, avec un indice brut de 501, indice majoré 432, ainsi que des arrêtés de promotion
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00066_20250320
20 mars 2025
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02424_20260210
10 février 2026
qualité d’agent social stagiaire et titulaire, Mme A... a été recrutée pour exercer un temps de service de 4 heures par semaine pour lequel elle a perçu une rémunération correspondant aux 4/35ème de l’indice
DCA_24DA02425_20260210
qualité d’agent social stagiaire et titulaire, Mme C... a été recrutée pour exercer un temps de service de 4 heures par semaine pour lequel elle a perçu une rémunération correspondant aux 4/35ème de l’indice
Juge des référés
ORCA_25BX02240_20251215
15 décembre 2025
L’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans comportait l’indication des voies
ORCA_25NC02637_20251212
12 décembre 2025
santé nécessite une prise en charge médicale et qu’un défaut de prise en charge médicale entraînerait sur son état de santé des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ils ne comportent aucune indication
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