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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02659_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par un jugement n° 1903657 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon, après avoir admis les interventions du comité national de la pêche en eau douce et de la fédération départementale de pêche
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01692_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01516_20260205
5 février 2026
5 février 2026
séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00521_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01809_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'arrêté du 7 novembre 2021 par lequel le préfet de la Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02881_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a relevé, en s'appuyant sur le 8° de l'article L. 341-5 du code forestier, que le projet n'avait pas obtenu de dérogation à l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
le réfet du Bas-Rhin, d’une art, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination duquel il ourra être reconduit d’office et a rononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sur les interventions : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, moniteur d'auto-école, a été victime d'un accident de la circulation à l'intersection de la route départementale 44 et de la route nationale 57, non loin du village de la Cluse-et-Mijoux.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
" L'autorité administrative peut, D décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02835_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03454_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; S’agissant de la décision portant interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00152_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le groupe d'individus a alors achevé l'installation du barrage sur le rond-point de la RN 1, coupant la circulation sur l'ensemble des axes desservis par l'intersection, et a établi, malgré l'intervention
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01291_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pendant un an : 27.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00799_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En particulier, l'interdiction de retour mentionne les critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02433_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne l'interdiction de retour : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
du travail et des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, l'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction
Source officiellePage 68 sur 1775