Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Linas à lui verser la somme de 101 677,65 euros,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. O B, Mme D K, M. N A C, M. J F, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse E et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 février 2018 portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Organisme de gestion de l'établissement adventiste (OGEA) Lisette Moutachi a demandé au tribunal administratif de la Martinique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieure : Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Gardéenne d'économie mixte a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à

Sur la régularité de la procédure : 2.

En dernier lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...