n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que les dispositions du 3° de l'article 60 de la même loi ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

B, représenté par sa tutrice, Mme C, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juin 2022.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-1229 du 24 juillet 1991 ; - le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

B..., ressortissant marocain né le 15 juin 1986, a sollicité auprès des services de la préfecture du Gard, le 17 août 2022, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du

B..., ressortissant tunisien né le 12 mai 1989, est entré en France en 2019, muni d’un visa de long séjour.

Sur la légalité des arrêtés litigieux : En ce qui concerne l'arrêté du 23 juin 2020 : 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice de 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Par un jugement n° 2402819 du 6 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M.

Mme C, ressortissante marocaine, née le 18 mai 1980, est entrée en France le 13 juin 2014, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour délivré par les autorités espagnoles.

Elle soutient que : - le requérant ne eut se révaloir d’un contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles 3-3 et 3-4 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors que l’em loi qu’il a occu é

M. et Mme C, ressortissants tunisiens nés respectivement le 16 novembre 1984 et le 25 juillet 1985 à Kairouan (Tunisie), sont entrés en France le 6 mars 2014, sous couvert de passeports revêtus d'un visa

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 89-229

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 28 mai 2018, 26 juin 2018, 23 novembre 2018, 25 septembre 2019, 29 août 2022, et 10 octobre 2022, M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.