Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Job, représentant la RATP.

aurait commis une autre faute en autorisant prématurément son retour au domicile.

B pour des faits de violences conjugales et de séquestration.

Il soutient que : - le jugement attaqué est suffisamment motivé ; - l'arrêté en litige est suffisamment motivé ; - la matérialité des faits reprochés est établie par la fiche d'incident de service

D’une part, Mme A... fait valoir qu’elle a été victime d’un viol en RDC en juin 2020.

Eu égard au caractère récent et répété de ces faits et à leur gravité, en se bornant à soutenir qu'il a pris conscience de la faute qu'il a commise et qu'il a entrepris un suivi auprès d'un psychologue

A soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle se fonde notamment sur une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français dont la matérialité

Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait. 10.

des faits n'est pas établie, la dégradation du climat social étant imputable à un des médecins de l'établissement ; - la situation s'est dégradée durant l'administration provisoire ; - aucune faute

Le ministre fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

du grief qui lui est fait à ce sujet, à savoir une carence dans la recherche d'aide extérieure et dans la rapidité à faire remonter les difficultés rencontrées. 7.

Il fait valoir que les moyens soulevés par l'Ehpad Maison de retraite les Magnolias ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet de la Guyane relève appel du jugement n° 2001003-2100001 du 13 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a fait droit à la demande de Mme C A tendant à l'annulation de cet

A fait appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

datés du 17 juillet 2017 qui ont déjà été sanctionnés ; - les faits de vol commis par certains collègues, dénoncés par M.

Il résulte de l'instruction que la déformation du trottoir dont Mme A fait état représentait un obstacle aisément contournable, visible du fait de son revêtement peint d'une autre couleur que le trottoir

Mme A... a alors demandé au tribunal de condamner la commune de C... à l’indemniser les préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son licenciement.

Elle soutient que : - la matérialité des faits n'est pas établie dès lors que la preuve des circonstances exactes de la chute de Mme B n'est pas rapportée par cette dernière; - le lien de causalité

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen tiré du déroulement irrégulier de son stage ; - la décision du 18 août 2021 constitue une décision défavorable qui n'est