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1 669 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02105_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Elle soutient que : - le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE01157_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale./ Le statut spécial de ces personnels

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00606_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation s'agissant du moyen tiré du vice de procédure dès lors que l'expert missionné par l'administration l'a été pour une expertise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00680_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle soutient qu'à titre principal, elle doit être mise hors de cause, en l'absence de lien causal entre les désordres et la mission du contrôleur technique ; l'expert n'impute pas de dysfonctionnements

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La société SAREA Alain Sarfati Architecture était responsable du calendrier prévisionnel par lots et la société OTHRA devait participer à cette mission.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01232_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A a pu bénéficier d'échanges avec son supérieur hiérarchique concernant l'exercice de ces fonctions.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01333_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

. / En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. / Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01461_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

des installations de chauffage ne relevait pas de ses missions ; - en outre, le sinistre trouve son origine dans une violation des prescriptions contractuelles et non dans l'absence de respect de la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02690_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

– la responsabilité contractuelle de BRL Exploitation est engagée du fait de ces désordres, compte tenu de l’absence de définition des conditions exceptionnelles d’exploitation, dans le cadre de sa mission

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02452_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

F a été réintégré dans un poste d'agent patrimonial à Schoenbourg au sein des services fonctionnels de l'agence Nord Alsace de l'ONF.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01442_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La mission de type L concerne la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04524_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

Formation plénière

DCA_23PA02003_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

temporaire, 10 000 euros au titre de l'absence d'affectation et de mission effective, 50 000 euros au titre de l'atteinte à l'honneur et à la réputation et 50 000 euros au titre du préjudice moral et

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

C, les premiers juges n'ont pas procédé à une évaluation insuffisante de son déficit fonctionnel temporaire en déterminant celui-ci sur la base d'un taux journalier d'indemnisation de 15 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00384_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

20 mars 2023

le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis dans l'exercice de ses fonctions, notamment du fait d'une situation de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL04309_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité à titre définitif le 7 mai 2007, laquelle était accompagnée d'une évaluation de l'invalidité par un médecin expert qui a pu évaluer le déficit fonctionnel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00901_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

d'un projet de micro-crèche à cet endroit, il ne ressort ni des termes de son rapport, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'il aurait manqué à son devoir d'impartialité dans l'accomplissement de sa mission

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01760_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Elle précise que ces faits, répétés, révèlent, y compris dans la sphère professionnelle, une personnalité instable et agressive incompatible avec l’exercice de fonctions dans les emprises nucléaires qui

Source officielle

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