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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02105_20230425
25 avril 2023
Elle soutient que : - le maître d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité sans faute du fait du fonctionnement d'un ouvrage public dont il a la charge en invoquant le fait d'un tiers ; c'est
5ème chambre
DCA_20VE01157_20220421
21 avril 2022
et des responsabilités exceptionnelles qu'ils assument, les personnels actifs de la police nationale constituent dans la fonction publique une catégorie spéciale./ Le statut spécial de ces personnels
8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation s'agissant du moyen tiré du vice de procédure dès lors que l'expert missionné par l'administration l'a été pour une expertise
Juge des référés
DCA_24VE00680_20250106
6 janvier 2025
Elle soutient qu'à titre principal, elle doit être mise hors de cause, en l'absence de lien causal entre les désordres et la mission du contrôleur technique ; l'expert n'impute pas de dysfonctionnements
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
La société SAREA Alain Sarfati Architecture était responsable du calendrier prévisionnel par lots et la société OTHRA devait participer à cette mission.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
A a pu bénéficier d'échanges avec son supérieur hiérarchique concernant l'exercice de ces fonctions.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01333_20250527
27 mai 2025
. / En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions. / Pour l'exercice de ses missions, le directeur départemental
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
des installations de chauffage ne relevait pas de ses missions ; - en outre, le sinistre trouve son origine dans une violation des prescriptions contractuelles et non dans l'absence de respect de la
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
– la responsabilité contractuelle de BRL Exploitation est engagée du fait de ces désordres, compte tenu de l’absence de définition des conditions exceptionnelles d’exploitation, dans le cadre de sa mission
DCA_19NC02452_20220721
21 juillet 2022
F a été réintégré dans un poste d'agent patrimonial à Schoenbourg au sein des services fonctionnels de l'agence Nord Alsace de l'ONF.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
La mission de type L concerne la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables.
3ème chambre
DCA_24PA04524_20250312
12 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Formation plénière
DCA_23PA02003_20241223
23 décembre 2024
temporaire, 10 000 euros au titre de l'absence d'affectation et de mission effective, 50 000 euros au titre de l'atteinte à l'honneur et à la réputation et 50 000 euros au titre du préjudice moral et
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
C, les premiers juges n'ont pas procédé à une évaluation insuffisante de son déficit fonctionnel temporaire en déterminant celui-ci sur la base d'un taux journalier d'indemnisation de 15 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00384_20230320
20 mars 2023
le bénéfice de la protection fonctionnelle, ainsi que la réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis dans l'exercice de ses fonctions, notamment du fait d'une situation de
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité à titre définitif le 7 mai 2007, laquelle était accompagnée d'une évaluation de l'invalidité par un médecin expert qui a pu évaluer le déficit fonctionnel
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00901_20220609
9 juin 2022
d'un projet de micro-crèche à cet endroit, il ne ressort ni des termes de son rapport, ni d'aucune autre pièce du dossier, qu'il aurait manqué à son devoir d'impartialité dans l'accomplissement de sa mission
DCA_20MA01760_20221017
17 octobre 2022
Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
DCA_23NC03483_20260331
31 mars 2026
Elle précise que ces faits, répétés, révèlent, y compris dans la sphère professionnelle, une personnalité instable et agressive incompatible avec l’exercice de fonctions dans les emprises nucléaires qui
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