CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
; ce dégrèvement constitue un évènement au sens du c de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; selon la doctrine opposable, le dégrèvement accordé a eu pour effet de modifier l'assiette
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
Par une ordonnance du 13 octobre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 novembre 2021.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02954_20241104
4 novembre 2024
Par une ordonnance du 27 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 6 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
Dans ces conditions, la déclaration préalable ainsi déposée ne visait pas à régulariser l'ensemble des éléments de construction édifiés ou modifiés sans autorisation sur le terrain d'assiette.
1ère chambre (Juge unique)
DCA_25BX00052_20250422
22 avril 2025
demandé au tribunal administratif de La Martinique d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le maire du Marin a délivré à la commune un permis de construire le centre technique durable de la ville au lieu-dit
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
qui envisage d’y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l’ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00245_20230531
31 mai 2023
Cette même société a déposé le 25 février 2021, sous le numéro PC 040 296 20 D0003 M1, une demande de modification de permis de construire portant sur la modification de la longueur de la construction
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
En deuxième lieu, les requérantes soutiennent que l’étude d’impact est lacunaire en ce qu’elle a omis de mentionner plusieurs espèces.
4ème chambre
DCA_23TL00350_20250130
30 janvier 2025
L'article R. 431-9 de ce code prévoit que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
lequel le maire de la commune de Hauteroche a accordé un permis de construire modificatif portant sur l'installation d'une porte de garage, la construction d'une terrasse et d'un carport ainsi que la modification
DCA_19BX04944_20220524
24 mai 2022
En second lieu, les premiers juges ayant considéré que les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03312_20231221
21 décembre 2023
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, par un arrêté du 25 mai 2020, dont il n’est pas contesté qu’il a été régulièrement publié, transmis en préfecture le 28 mai 2020, le maire d’Aigues-Vives
2ème Chambre
DCA_23NT01347_20250131
31 janvier 2025
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le choix a été fait par la société Ulysse de modifier la demande de permis de construire qu'elle avait initialement présentée en vue d'inclure, dans le
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Ces modifications résultent de l'enquête publique, qui a suscité des avis ou des observations sur l'ensemble de ces sujets, sans que la commune ne soit tenue d'apporter des modifications qui aillent dans
DCA_21TL20543_20230406
6 avril 2023
à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.
DCA_21DA00179_20221018
18 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, il résulte des pièces du dossier, et notamment des visas de l'arrêté préfectoral du 7 avril 2017 portant modifications statutaires de la communauté d'agglomération Amiens Métropole
3ème chambre
DCA_22TL21725_20240709
9 juillet 2024
En dernier lieu, la société Mariani étant mise hors de cause, ses conclusions d'appel en garantie ne peuvent qu'être rejetées. 17.
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
de l'exploitant, d'un PNT qui n'est pas en fonction en tant que PNT, à l'exclusion du temps de trajet entre un lieu de repos privé et le lieu de présentation désigné à la base d'affectation et inversement
5ème chambre
DCA_22NT00903_20250624
24 juin 2025
délivré pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble
Page 68 sur 505