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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA00379_20251027
27 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de l’ensemble des conclusions de
1ère Chambre
DCA_22NT01122_20221209
9 décembre 2022
/ L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00604_20251204
4 décembre 2025
Par une décision du même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Lyon a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil
ORCA_24NC00389_20240823
23 août 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; il est impossible de savoir si le médecin de l'OFII a sollicité le médecin traitant de la requérante ou si le collège de médecins a sollicité un
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00517_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu dès lors que le rapport médical sur lequel le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01817_20240606
6 juin 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00860_20221206
6 décembre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00320_20230505
5 mai 2023
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00568_20250213
13 février 2025
préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office
DCA_24LY01168_20241107
7 novembre 2024
DCA_22MA02634_20231229
29 décembre 2023
Par un arrêté du 3 décembre 2021, pris après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 15 novembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de
DCA_23LY00724_20230713
13 juillet 2023
C B, représenté par Me Vernet, demande à la cour : 1°) après avoir demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) la communication de l'entier dossier médical de l'intéressé
DCA_24LY00001_20241003
3 octobre 2024
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office
7ème chambre
DCA_24PA04104_20250925
25 septembre 2025
Des observations ont été produites le 10 juillet 2025 par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
ORCA_25PA01876_20250715
15 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 21 janvier 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
ORCA_25PA00545_20250611
11 juin 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05302_20250314
14 mars 2025
ORCA_22NC02435_20221014
14 octobre 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé.
3ème Chambre
DCA_22NT03424_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que : - il convient pour la cour d'ordonner à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de communiquer les documents sur lesquels s'est fondé le collège des médecins
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