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9 863 résultats pour « prise de possession des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00586_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

A C B, ressortissant de Djibouti né en 1973, est entré en dernier lieu en France en octobre 2019 en possession d'un visa de court séjour, après un premier séjour entre 1994 et 2014 sous le statut de réfugié

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01661_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04699_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 22PA00809 du 30 décembre 2022 de la Cour administrative d'appel de Paris présentée par M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00677_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02722_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02642_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02476_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

B, ressortissant iranien né le 30 juin 1999, entré en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant-élève " le 18 septembre 2017, a été mis en possession de cartes de séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00297_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, entré en France le 20 décembre 2018 selon ses déclarations, en possession en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00691_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00237_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Elles soutiennent que le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00570_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02436_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04034_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

l'un propose des soins pluridisciplinaires avec un coût de prise en charge adapté, qui est situé à Oran.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02412_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01207_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. " 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02956_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02599_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, mais n’étant pas en possession des documents requis, la préfecture a classé sans suite sa demande de renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02715_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01121_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités, faute d'avoir pris en compte sa vie privée et familiale actuelle, et notamment la circonstance qu'il vit en couple avec une ressortissante

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01285_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

En septième lieu, M.

Source officielle

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