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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00586_20250730
30 juillet 2025
A C B, ressortissant de Djibouti né en 1973, est entré en dernier lieu en France en octobre 2019 en possession d'un visa de court séjour, après un premier séjour entre 1994 et 2014 sous le statut de réfugié
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01661_20240319
19 mars 2024
En troisième lieu, si M.
4ème chambre
DCA_23PA04699_20240126
26 janvier 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de l'arrêt n° 22PA00809 du 30 décembre 2022 de la Cour administrative d'appel de Paris présentée par M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00677_20260317
17 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, (…). / 2.
ORCA_25VE02722_20260108
8 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
3ème Chambre
DCA_22NT02642_20230721
21 juillet 2023
Il y a lieu, dès lors, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Rennes.
ORCA_23VE02476_20241212
12 décembre 2024
B, ressortissant iranien né le 30 juin 1999, entré en France sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant-élève " le 18 septembre 2017, a été mis en possession de cartes de séjour
ORCA_25VE00297_20250506
6 mai 2025
B, ressortissant malien né le 31 décembre 2002, entré en France le 20 décembre 2018 selon ses déclarations, en possession en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié "
5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
Figure au nombre de ces motifs le défaut de valeur probante des documents destinés à établir la réalité du lien matrimonial entre les époux ou du lien de filiation produits à l'appui des demandes de visa
2ème Chambre
DCA_22NT00237_20231110
10 novembre 2023
Elles soutiennent que le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.
5ème Chambre
DCA_24PA00570_20250314
14 mars 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
En deuxième lieu, M.
6ème Chambre
DCA_22PA04034_20231205
5 décembre 2023
l'un propose des soins pluridisciplinaires avec un coût de prise en charge adapté, qui est situé à Oran.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02412_20221130
30 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01207_20240605
5 juin 2024
Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. " 3.
2ème chambre
DCA_23PA02956_20240515
15 mai 2024
En septième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_25TL02599_20260109
9 janvier 2026
Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour, mais n’étant pas en possession des documents requis, la préfecture a classé sans suite sa demande de renouvellement de sa carte de résident.
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
DCA_22BX01121_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement est entaché de plusieurs irrégularités, faute d'avoir pris en compte sa vie privée et familiale actuelle, et notamment la circonstance qu'il vit en couple avec une ressortissante
ORCA_25VE01285_20260217
17 février 2026
En septième lieu, M.
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