Par deux arrêtés du 28 septembre 2022, la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à leurs demandes.

Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.

Par une décision du 9 octobre 2020, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône a autorisé la SAS Saint-Loup Distribution à procéder à l'extension du magasin existant en portant la surface

Sur l'appel principal du préfet de la Guyane : En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges : 2.

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 8 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a invité M.

Par convention du 22 décembre 2014, les parties sont convenues que cette somme serait versée pour la réalisation d’un projet d’investissement estimé à 478 066 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet du Val d’Oise conclut au rejet de la requête et déclare maintenir ses écritures de première instance.

avril 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification

de coopération intercommunale qui en est l’auteur lui apporte les modifications demandées par le préfet.

Par un jugement n° 2304437 du 24 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet du Nord et lui a enjoint de procéder à un

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Calvados du 20 janvier 2023 : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 4.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

Cette motivation établit par ailleurs que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. A....

Au soutien de ce moyen, ils produisent en appel des échanges de courriels de Mme A G sur ses projets professionnels, une promesse d'embauche en qualité d'architecte en date du 25 mars 2024, des bulletins

La requête a été communiquée au préfet de la Manche qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

B, ni des pièces du dossier que le préfet du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant d'édicter la décision l'obligeant à quitter le

Par un arrêté du 25 novembre 2024, le préfet de la Gironde a prononcé son expulsion du territoire français et a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de résident.

sont intégralement composés d'une plus-value d'échange de titres de sa filiale la SCI Star Projet ; les articles 3 et 4.5 de la convention franco-luxembourgeoise attribuent le droit d'imposer une telle

Le tribunal a également enjoint au préfet du Doubs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la régularisation de l'aménagement litigieux en prenant, dans les six mois, une décision

d'arrêté de refus de la préfète du 7 juin 2021 ; - le projet porte atteinte à la commodité du voisinage du fait de ses émergences sonores ; - le projet porte atteinte à la biodiversité et plus spécifiquement