Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable et mal dirigée dès lors, d'une part, que la responsabilité sans faute se relève d'office et, d'autre part, que la route en litige appartient bien

Aucune des clauses du marché de travaux ne règle la question de la propriété des parties de l'ouvrage exécutées jusqu'à la réception des travaux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 11.

Il résulte de l'instruction que les gravats sont tombés sur une partie difficilement accessible de la propriété de M.

au premier alinéa, de la déclaration des revenus ayant permis leur acquisition ou de l'acquisition desdits biens à crédit. / Il en est de même des biens meubles qui ont servi à les commettre ou étaient

laquelle le maire de la commune de Plaintel a refusé de faire cesser les nuisances qu’ils subissent, causées selon eux par les installations d’assainissement publiques et privées voisines de leur propriété

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les époux, qui d'ailleurs ont acheté leur propriété alors que les installations sportives préexistaient, ont néanmoins décliné cette proposition qu'ils estiment inesthétique.

avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des sociétés Synchrotron soleil et Technicatome, aux taxes foncières sur les propriétés

Sur le bien-fondé du jugement contesté : En ce qui concerne la participation à la délibération de trois conseillers municipaux : 4.

D'autre part, aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou

l'extinction du droit de propriété sur cette parcelle.

que : - le mur sinistré n'était pas, à la date du sinistre le 28 février 2010, incorporé au domaine public maritime en application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété

En ce qui concerne les charges de la propriété déductibles : 7.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

porte d’entrée, des portes intérieures et de certains couloirs, répondent exclusivement à une obligation réglementaire d’accessibilité, et font l’objet de factures distinctes, sont déductibles, quand bien