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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01428_20250711
11 juillet 2025
En ce qui concerne l'arrêté n° 2020/ICPE/369 du 23 décembre 2020 rendant la société Yara France redevable d'une astreinte : 46.
DCA_23NT01429_20250711
5ème Chambre
DCA_24PA01883_20251201
1 décembre 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne établie hors de France qui a désigné un représentant assujetti établi en France demeure l’unique redevable de la taxe sur
3ème chambre
DCA_22TL00637_20231017
17 octobre 2023
et par une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que l'article L. 312-5 du code du sport excluait l'application des règles en matière d'accessibilité applicables aux établissements recevant
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
société GFFP, ont expressément écarté le moyen tiré de ce que le contrôle de l'administration du travail aurait été opéré sur un échantillonnage non représentatif de ses activités de formation, en relevant
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés
1ère Chambre
DCA_20NT03452_20220603
3 juin 2022
-Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00312_20240530
30 mai 2024
du type M et celui des débits de boissons du type N, et il ressort des articles 37 à 40 de ce décret du 29 octobre 2020 que les établissements exerçant une activité relevant du type M dont celle de "
DCA_23DA00313_20240530
DCA_23NT02571_20241022
22 octobre 2024
de la base imposable les cuves et bassins de la station zone portuaire pour un montant de 5 913 463 euros dans un souci d'harmonisation et de cohérence de traitement avec d'autres communes tout en relevant
DCA_23NT02572_20241022
base imposable les cuves et bassins de la station de la zone portuaire pour un montant de 5 913 463 euros dans un souci d'harmonisation et de cohérence de traitement avec d'autres communes tout en relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
de l'impôt en lieu et place de l'associé personne physique : - alors que lorsque la SCI Les Amandiers, société translucide relevant de l'article 8 du code général des impôts, a procédé à la vente de
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03347_20220629
29 juin 2022
ne pouvait plus exciper de son illégalité ; . il n'était plus un agent de l'administration à compter du 10 juillet 2012 de sorte que les délais de recours contre une décision implicite de rejet relevant
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que la juridiction relevant
2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
, notamment lorsque, compte tenu de l'organisation adoptée, l'un d'entre eux est dépourvu de tout contrôle et responsabilité en la matière, la rémunération de ce dirigeant doit être regardée comme relevant
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
La taxe est exigible : (…) c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les
3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
elle n'a pas une activité professionnelle de commercialisation et n'a donc pas agi comme assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; les ventes qu'elle a réalisées ont été dictées par des événements relevant
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
dispositions de l'article R. 752-35 du code de commerce ; - il n'est pas établi que la composition et la création des commissions consultées dans le cadre de la législation sur les établissements recevant
DCA_22VE02174_20250130
30 janvier 2025
de la première catégorie définie au dernier alinéa du présent 1, ou les limites mentionnées au 2° du même I, s'il s'agit d'entreprises relevant de la deuxième catégorie. ().
DCA_21VE03376_20240322
22 mars 2024
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ; - l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 27 décembre 2013 applicables aux installations relevant
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