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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
B en a reçu notification concomitamment à cet arrêté, ce dernier a bien été mis à même de déterminer les faits que l'autorité disciplinaire lui reprochait.
8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
Cet accord prévoyait notamment, en cas de refus par le salarié concerné par une suppression de poste de la proposition de repositionnement dans une entité du groupe BPCE, un dispositif de congé de mobilité
DCA_22PA01375_20230130
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
Dans ce permis là on va le refuser sous deux ou trois prétextes que, s’il n’y avait pas eu ce sursis à statuer, le promoteur aurait très rapidement pu, voilà, le changer. (…) La deuxième chose, c’est le
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
avant son changement d'affectation le 1er janvier 2017, il n'est pas établi qu'elle aurait eu une chance sérieuse d'en bénéficier du 1er juillet 2017 au 17 avril 2018, période pendant laquelle elle a reçu
3ème chambre - formation à 3
DCA_18MA01903_20220623
23 juin 2022
B étaient celles qu'il avait reçues en donation de son frère C ; - la cession portée sur le registre de comptes de titres de la société Entreprise B, n'a pas de date certaine dès lors que la copie produite
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé aux requérants le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies du code général des impôts. 16.
DCA_20MA00803_20230302
2 mars 2023
Le bien immobilier a été divisé pour sa revente en six lots à usage d'habitation, cédés en 2012 et 2013 et qualifiés de locaux anciens taxés aux droits de mutation à titre onéreux, et six lots à usage
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00290_20220630
30 juin 2022
Par un courrier du 24 novembre 2015, le GHRMSA a refusé de signer la proposition de convention proposée par le centre hospitalier du Mans et a invité ce dernier à régler directement à M.
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
suite devenue plus essentielle, du fait des approfondissements et décaissements successifs réalisés par les différents propriétaires du terrain, l'évolution des fonctions du mur n'a pas emporté sa mutation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation
DCA_21MA01214_20220405
5 avril 2022
, en raison de son état de santé et de son handicap, prohibée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - au nombre des indices de discrimination subie, figurent d'abord les deux courriels reçus
5ème Chambre
DCA_23PA01124_20230630
30 juin 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des
DCA_21PA00881_20220610
10 juin 2022
M. et Mme B soutiennent que, suite à leur réponse le 30 novembre 2015 à la demande de renseignements qu'ils ont reçue le 26 novembre 2015, ils n'ont pas pu bénéficier du délai de trente jours prévu par
DCA_24MA00022_20250311
11 mars 2025
d'être titularisé est établi et doit être fixé à 122 400 euros ; - il justifie de frais annexes qui devront être indemnisés à hauteur de 5 120 euros ; - c'est à tort que les premiers juges ont refusé
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
à la suite d'une succession, le prix d'acquisition est constitué par la valeur retenue pour déterminer le montant des droits de mutation, en l’occurrence, la valeur réelle du titre au jour du décès ;
4ème chambre
DCA_22TL21427_20240425
25 avril 2024
annulé la délibération du 2 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de Tresques a approuvé la première modification de son plan local d'urbanisme au motif tiré de ce que le préfet a expressément refusé
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
En outre, la requérante conteste également avoir refusé les mesures d'accompagnement qui lui ont été proposées, en particulier les visites d'inspection.
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
aient été faites dans les délais légaux, elle n'assortit ses allégations d'aucun élément circonstancié, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ces convocations auraient été envoyées ou reçues
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