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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05216_20240214
14 février 2024
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03987_20250218
18 février 2025
Si ces dernières infractions sont anciennes et ne pouvaient fonder la mesure d'éloignement en litige, elles démontrent néanmoins la continuité du comportement délictuel de l'intéressé sur le territoire
9ème Chambre
DCA_25PA03210_20260213
13 février 2026
A... constituait une menace à l’ordre public compte tenu des condamnations prononcées à son encontre en 2019 et 2021 à raison des infractions répétées à la législation sur les stupéfiants dont il s’était
1ère Chambre
DCA_24VE00267_20260414
14 avril 2026
G... constituent ou des infractions pénales ou des fautes disciplinaires graves et justifiaient la révocation ; ils portaient atteinte à l’intérêt du service et à la santé et sécurité du personnel et
5ème Chambre
DCA_22PA04165_20240524
24 mai 2024
codifiées à l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00893_20260512
12 mai 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
DCA_21PA01563_20230331
31 mars 2023
des infractions sont antérieures à l'entrée de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02719_20220419
19 avril 2022
, était la cause directe des conséquences dommageables de cette infection.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01304_20230629
29 juin 2023
euros pour le préjudice esthétique ; le préjudice sexuel, dont l'existence ne peut être niée eu égard à sa rupture conjugale, aux conséquences psychologiques des complications de l'opération et aux infections
DCA_22BX00183_20240229
29 février 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Juge des référés
DCA_25LY00440_20250515
15 mai 2025
C D, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne et de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'en remet à l'appréciation de la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02379_20221115
15 novembre 2022
Mme A a également demandé que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) soit condamné, dans l'attente de l'expertise, à
5ème chambre
DCA_23VE00267_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a recherché, ni si la prise en charge de l'infection dont elle a souffert a été consciencieuse, ni si une alternative thérapeutique lui aurait permis
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01950_20221102
2 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
ainsi que la décision de l'EPSM Val de Lys-Artois du 7 avril 2022 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise aux fins d'établir l'existence d'un lien de causalité entre l'infection
DCA_20LY03664_20221026
26 octobre 2022
B le " localisait () à proximité du lieu de l'infraction ".
DCA_21NT01224_20220603
3 juin 2022
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
dans sa rédaction applicable au présent litige : " S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction
9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00100_20220419
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, () à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
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