décision contestée méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; le nouvel hangar, en raison de sa situation, de son architecture, de ses dimensions et de son aspect extérieur, est de nature à porter

tribunal, en la regardant comme habilitée à présenter sa demande, a commis une erreur de droit ; - la commune a commis une erreur de droit en instruisant la déclaration préalable au regard des règles posées

DÉCIDE: Article 1er : L'indemnité de 500 euros que la commune de Brouilla a été condamnée à verser à Mme C en réparation de son préjudice est portée à 1 500 euros.

demande ne revêtait pas un caractère gracieux et que l'administration fiscale était en situation de compétence liée pour prononcer le dégrèvement sollicité ; - l'irrecevabilité opposée par le tribunal porte

demande ne revêtait pas un caractère gracieux et que l'administration fiscale était en situation de compétence liée pour prononcer le dégrèvement sollicité ; - l'irrecevabilité opposée par le tribunal porte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1 du 1er protocole additionnel à cette convention ; - sa demande de dégrèvement d'office remplit les 4 conditions posées

informé les parties ; - il ne pouvait légalement substituer le droit commun aux stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que les deux fondements juridiques ne possèdent pas une portée

De la même manière, les travaux de rénovation d'hôtel mentionnés au d du même 3° ne peuvent porter que sur les bâtiments ou leurs agencements et installations entendus selon la même acception. 5.

extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette supporte déjà une construction d'une emprise au sol de 895 m² ; les conditions posées

B..., qui ne remplit dès lors pas les conditions posées par l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien en l’absence de communauté de vie effective entre les époux à la date de la décision.

façade ouest alors que 7 auraient dû l’être ; les travaux objets du permis de construire modificatif en litige sont indissociables de l’ensemble de la construction, alors qu’il prévoit également la pose

Perpignan ou s'ils révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service ou autre ; - en cas d'erreur de diagnostic, préciser si sa situation était de nature à rendre difficile la pose

Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux et particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.

et du droit d'asile ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - sa présence en France ne représente pas une menace à l'ordre public ; - il remplit les conditions posées

Dans une petite parcelle de forme triangulaire située entre la maison de Mme B et la RD 73, à hauteur de l'angle avec la route du Village, la commune a réalisé des travaux pour la pose de canalisations

Cette production n'est pas de nature à établir que la condition posée par les dispositions précitées de l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 aurait été effectivement satisfaite lors du dépôt de

de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation dès lors que sa demande n'a pas été instruite au titre de sa vie privée et familiale au regard des directives posées

B soutient que le préfet de police a insuffisamment motivé la mesure d'éloignement prise à son encontre en se bornant à préciser que l'arrêté en litige ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa

Elle soutient que les conditions posées par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies. Par un mémoire en défense enregistré le 20 janvier 2023, M.

par le préfet sur la demande de Mme A, celle-ci ayant été examinée au vu des conditions posées par les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien cité dans l'arrêté contesté et rejetée en