Mme B a alors présenté sa démission par un courrier du 12 décembre 2018, laquelle a été acceptée par une décision du 20 décembre 2018.

Les autorités italiennes ayant tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 10 octobre 2023, le préfet de police de Paris a décidé son transfert par un arrêté du même jour, qui a été annulé

Les autorités italiennes ayant tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé, le 10 octobre 2023, le préfet de police de Paris a décidé son transfert par un arrêté du même jour, qui a été annulé

B..., en rappelant notamment que le relevé de ses empreintes a révélé qu’il avait franchi la frontière italienne le 5 juin 2023, et en indiquant que les autorités italiennes ont tacitement accepté, le

Les autorités italiennes ayant tacitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 9 octobre 2023, le préfet de police de Paris a décidé son transfert par un arrêté du 10 octobre 2023, qui a été annulé

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le jugement attaqué est irrégulier pour méconnaissance du principe du contradictoire en raison du trop court délai, de trois jours ouvrés, qui

l'absence de dépôt d'une déclaration et sans qu'il soit besoin de s'assurer que cette doctrine prévoit une interprétation d'exception qui justifierait une absence de déclaration ; - la décision d'acceptation

contentieuse adressée le 29 octobre 2018 était irrecevable car présentée hors délai ; - les dispositions qui prévoient que le bénéfice d'un avantage fiscal est demandé par voie déclarative n'ont, en principe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud'Etanch a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle

En principe, toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête qui méconnaît l’article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à titre subsidiaire, la demande présentée par la

du contribuable, aucune indication n'étant apportée sur le montant des pénalités ni sur la somme de 1 927 euros mise à sa charge au titre de l'année 2012 ; - l'administration fiscale a méconnu le principe

de séjour de l'intéressé sur le territoire français et en l'absence de tout élément probant de nature à remettre en cause la réalité de ces faits, le préfet du Haut-Rhin a pu, sans méconnaître le principe

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

Alors qu'une nouvelle intervention était fixée au 15 avril 2015, Mme A a demandé un nouveau report, l'avant-veille par courriel, demande également acceptée par le service, qui a proposé une nouvelle date

collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indiquant qu'il est de nationalité marocaine ; - cet avis ne lui a pas été communiqué en violation des droits de la défense et du principe

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe

dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et la division accordée ne répond donc pas aux impératifs de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme ; elle est en effet contraire aux principes

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe