Aux termes de l’article R. 521-1 du même code : « Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

Article 2 : La société Les Deux Arbres est déchargée de l'obligation de payer la somme totale de 524 000 euros résultant des titres exécutoires mentionnés à l'article 1er.

Il soutient que : - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le principe du contradictoire ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 521-4

Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 2, sur lesquelles se fonde expressément et exclusivement la requête de M.

L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1 et L.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - cette décision n'a pas été précédée d'un examen de sa vulnérabilité en méconnaissance des articles L. 522-1 et L.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " Les mesures d'expulsion prévues aux

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l’asile

L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la signataire de la décision n’avait pas compétence ; - la décision litigieuse est entachée d’un défaut d

entreprises visés dans l'article 7 de ladite convention.

D à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 juin 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

B, représenté par Me Mora, demande à la Cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cet arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour

Elle soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d’examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour