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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C devait être regardé comme ayant eu en France, en 2010 et 2011, son foyer ou lieu de séjour principal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du code général des impôts. M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B A et la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) représentés par Me Frölich, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris

B A et la Banque-Assurance européenne des droits fondamentaux (EFRBI) représentés par Me Frölich, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2022 du tribunal administratif de Paris

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Selon le procès-verbal, ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 20. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.