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3 213 résultats pour « commission régionale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La société Veto Centre a confié, par un contrat de commission conclu le 31 août 2002, la commercialisation de ses produits de marque Biocanina à la société Noreva Pharma, laquelle a attribué l'exécution

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05020_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02944_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le 24 juillet 2020, il a sollicité un changement de statut pour l'obtention d'un titre de séjour portant la mention salariée et le 2 novembre 2020 les services de la direction régionale des entreprises

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03413_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03416_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22536_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il démontre

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00155_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 122-24 du code de l’environnement dans sa version applicable en l’espèce : « Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

2016, des faits d'intéressement à la fraude et de concussion et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession ayant permis la commission

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Quant à l'application du schéma régional éolien : 10.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05184_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision portant refus de séjour en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'avoir saisi la commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02797_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une décision d'engagement du 6 juin 2015, le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône Alpes lui a accordé une aide de 8 299,20 euros, à compter du 15 juin 2015, pour une durée de cinq

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner une expertise ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à lui verser la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04795_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

pris par une autorité territorialement incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète n'a pas saisi la direction régionale

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Ils soutiennent que : - le recteur ne justifie pas que la commission prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation s’est réunie ; - il ne justifie pas davantage que cette commission était valablement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La zone d'implantation du projet est, quant à elle, située en majeure partie sur les hauteurs d'un plateau, constitué, en marge du parc naturel régional de la Brenne, de prairies ou de champs bordés de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00601_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

ceux mentionnés aux 1° et 2°. » Aux termes de l’article R. 122-4 du même code : « Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00911_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02053_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

code de l'environnement : le projet est peu visible depuis les villages des vallées environnantes qui sont encaissées, il est situé dans un site identifié comme favorable à l'éolien par le schéma régional

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03204_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Si le projet est situé en zone favorable du schéma régional éolien (SRE) de la région Poitou-Charentes approuvé le 29 septembre 2012, ce document d'ailleurs annulé par un arrêt de la cour du 12 janvier

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01477_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur cette requête.

Source officielle

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