CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
La société Veto Centre a confié, par un contrat de commission conclu le 31 août 2002, la commercialisation de ses produits de marque Biocanina à la société Noreva Pharma, laquelle a attribué l'exécution
9ème Chambre
DCA_21PA05020_20230602
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02944_20230323
23 mars 2023
Le 24 juillet 2020, il a sollicité un changement de statut pour l'obtention d'un titre de séjour portant la mention salariée et le 2 novembre 2020 les services de la direction régionale des entreprises
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03413_20220331
31 mars 2022
supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
DCA_20MA03416_20220331
la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22536_20230907
7 septembre 2023
Il soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il démontre
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 122-24 du code de l’environnement dans sa version applicable en l’espèce : « Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement
7ème chambre
DCA_21PA03911_20231108
8 novembre 2023
2016, des faits d'intéressement à la fraude et de concussion et condamné à une peine d'emprisonnement de deux ans avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession ayant permis la commission
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
Quant à l'application du schéma régional éolien : 10.
DCA_22PA05184_20230602
d'un défaut d'examen sérieux ; - la décision portant refus de séjour en litige a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet de la Seine-Saint-Denis d'avoir saisi la commission
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
Par une décision d'engagement du 6 juin 2015, le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône Alpes lui a accordé une aide de 8 299,20 euros, à compter du 15 juin 2015, pour une durée de cinq
DCA_21NC01402_20230627
27 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'ordonner une expertise ou, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à lui verser la somme
Juge des référés
ORCA_24PA04795_20250129
29 janvier 2025
pris par une autorité territorialement incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète n'a pas saisi la direction régionale
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
Ils soutiennent que : - le recteur ne justifie pas que la commission prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation s’est réunie ; - il ne justifie pas davantage que cette commission était valablement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
La zone d'implantation du projet est, quant à elle, située en majeure partie sur les hauteurs d'un plateau, constitué, en marge du parc naturel régional de la Brenne, de prairies ou de champs bordés de
2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
ceux mentionnés aux 1° et 2°. » Aux termes de l’article R. 122-4 du même code : « Dans chaque région, la mission régionale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
DCA_22BX00911_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions () sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02053_20230531
code de l'environnement : le projet est peu visible depuis les villages des vallées environnantes qui sont encaissées, il est situé dans un site identifié comme favorable à l'éolien par le schéma régional
DCA_21BX03204_20231219
19 décembre 2023
Si le projet est situé en zone favorable du schéma régional éolien (SRE) de la région Poitou-Charentes approuvé le 29 septembre 2012, ce document d'ailleurs annulé par un arrêt de la cour du 12 janvier
DCA_22DA01477_20231221
21 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur cette requête.
Page 69 sur 161
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.