et aux règles de l'art et ne sont affectés d'aucun vice ; - la collectivité concédante étant en droit d'attendre de l'aménageur la livraison de travaux réalisés conformément au contrat et dans les règles

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

- Traitement ", " dossier VII - Correspondances " et " dossier VIII -Allègement de service ".

Par une décision implicite née le 31 juillet 2017, l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité de contrôle n° 6 des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

À la suite de son interpellation lors d'un contrôle d'identité, le préfet du Nord, par un arrêté en date du 13 octobre 2021, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le

de vie de M.

Cependant, si le CHRU de Lille fait valoir que le requérant est couvert par une assurance au titre d'un contrat de protection juridique, ce dernier justifie par une attestation du 3 avril 2023 de son assureur

limitée à 70% au regard des imputabilités techniques évoquées par l'expert judiciaire ; la faute reprochée à cette société n'est pas intentionnelle et n'est pas réalisée dans une intention frauduleuse vis-à-vis

Article 4 : Le jugement n° 2109410 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

L'intéressée justifie en outre d'une assurance contractée pour cette activité ainsi que de la création d'une entreprise individuelle à la date du 13 septembre 2009.

La société ardennaise d'amélioration du cadre de vie (ARCAVI) a produit un mémoire le 1er mars 2024, postérieurement à la clôture d'instruction, qui n'a pas été communiqué.

devant le tribunal administratif dans les conditions prévues au chapitre IV du titre I du livre VI.

En premier lieu, il ressort de la lecture du jugement que, contrairement à ce que soutient M.

Par une lettre du 3 avril 2021, reçue le 6 avril suivant, les époux C... ont formé un recours gracieux contre cet arrêté.

Par un arrêt du 17 mars 2026, la cour a rejeté l’appel de Mme A... contre ce jugement. 3.

, d'études de pilotage pour un montant de 70 726,16 euros ; ces frais liés à l'installation d'une base de vie pour la durée du chantier et du traitement des déchets ainsi que les travaux préparatoires

, d'études de pilotage pour un montant de 70 726,16 euros ; ces frais liés à l'installation d'une base de vie pour la durée du chantier et du traitement des déchets ainsi que les travaux préparatoires

Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser de renouveler le titre de séjour portant la mention " étudiant " à M.