Par une ordonnance n° 2201199 du 10 mai 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'ordonnance du 11 mars 2022 et rejeté la demande de Mme D.

Par un arrêt n° 21PA04751 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la préfète du Val-de-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2024, M.

du droit d'asile le 26 mars 2024.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

A B, ressortissant algérien né le 11 août 1963 à Constantine (Algérie), est entré en France en 1991, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour.

A est né à Oran en mars 2002 et qu'il est de nationalité algérienne. Il est entré en France en août 2017, à l'âge de 15 ans, sous couvert d'un visa court séjour.

Par un jugement n° 2408580 du 20 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; - la convention internationale des droits

La requérante a été munie d'un titre de séjour pour raisons de santé, valable du 11 mars 2015 au 10 mars 2016 et dont le renouvellement lui a été refusé par une décision du 30 mai 2016 assortie d'une obligation

de résidence algérien méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New-York le 30 mars 2007 ;

relative au statut des réfugiés ; -elles méconnaissent la circulaire n° 2000-254 du 12 mai 2000 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et perte de la nationalité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

C et son épouse, Mme G, ressortissants géorgiens nés respectivement les 26 juillet 1969 et 5 décembre 1972, sont entrés en France le 12 mars 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.

C et son épouse, Mme G, ressortissants géorgiens nés respectivement les 26 juillet 1969 et 5 décembre 1972, sont entrés en France le 12 mars 2018, accompagnés de leurs deux enfants mineurs.